Residence Permit Refusal Appeal Duplicate Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's judgment that upheld a prefectural decision refusing a residence permit, ordering departure from the territory, setting a return country, and imposing bi-weekly check-ins. The appellate court noted that the second appeal filed by the appellant, registered under number 24BX01049, was a duplicate of the first appeal already registered under number 24BX00653, and therefore ordered the removal of the second case file from the court's register.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Residence Permit Refusal Appeal Duplicate Dismissal: The appellate court noted that the second appeal filed by the appellant, registered under number 24BX01049, was a duplicate of the first appeal already registered under number 24BX00653, and therefore ordered the removal of the second case file from the court's register.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the striking off of the case file number 24BX01049 from the register, which is the dispositive action taken in the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet de la Creuse a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a soumise à une obligation de pointage bi-hebdomadaire à la brigade de gendarmerie d'Auzances.
Par un jugement n° 2302125 du 13 février 2024, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête transmise par courrier, reçue le 14 mars 2024 et enregistrée sous le n° 24BX00653, Mme A relève appel du jugement n° 2302125 du tribunal administratif de Limoges.
II. Par une seconde requête déposée sur l'application Télérecours le 23 avril 2024 sous le n° 24BX01049, Mme A, représentée par Me Gaffet, relève appel de ce même jugement.
Par une décision n° 2024/000713 du 11 avril 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme A et a désigné Me Gaffet pour l'assister.
Par une lettre du 6 mai 2024, Me Gaffet s'est constitué dans le dossier n°24BX00653 et a produit un mémoire le 7 mai suivant.
Considérant ce qui suit :
La requête enregistrée sous le n° 24BX01049 constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée sous le n° 24BX00653. Par suite, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier n°24BX01049 du registre de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
ORDONNE :
Article 1er : Les productions du dossier n° 24BX01049 sont rayées du registre du greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Me Gaffet.
Fait à Bordeaux, le 25 septembre 2024.
Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,
Luc Derepas.
24BX01049