Appeal Against Departure Order Deemed Withdrawn Due to Failure to File Supplementary Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's judgment which had upheld a prefectoral order compelling their departure from French territory, setting a return country, and imposing a one-year ban on re-entry. The administrative court of appeal, noting that the appellant, represented by counsel, was formally notified on November 5, 2024, to produce an anticipated supplementary brief within fifteen days but failed to do so, deemed the appellant to have withdrawn their appeal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, and therefore issued an order recognizing this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B, Article R. 612-5 du même code; Appeal Against Departure Order Deemed Withdrawn Due to Failure to File Supplementary Brief: The administrative court of appeal, noting that the appellant, represented by counsel, was formally notified on November 5, 2024, to produce an anticipated supplementary brief within fifteen days but failed to do so, deemed the appellant to have withdrawn their appeal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, and therefore issued an order recognizing this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the deemed withdrawal of the appeal, which is the core order.
This article establishes the legal ground by which the appellant is deemed to have withdrawn their appeal due to failure to produce a supplementary brief.
This article provides the jurisdictional basis (power of the President of the Chamber) for issuing the order, specifically citing the power to 'Donner acte des désistements'.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 7 mars 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Par le jugement n° 2300523 du 15 février 2024, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour administrative d'appel :
Par une requête sommaire, enregistrée le 17 avril 2024, M. B, représenté par Me Plagnol, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 15 février 2024 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 7 mars 2023 ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5 du même code : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi (), il est réputé s'être désisté ". Par ailleurs, en vertu de l'article R. 431-1 du même code, lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 de ce code, c'est-à-dire par un avocat, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire.
3. Le conseil de M. B a été mis en demeure, par une lettre du 5 novembre 2024 adressée par la voie de l'application Télérecours et dont il a accusé réception le 14 novembre 2024 à 23h26, de produire dans le délai de quinze jours le mémoire complémentaire annoncé dans la requête introductive d'appel. Le délai accordé à M. B, par le biais de son conseil, pour produire son mémoire complémentaire étant expiré, il est réputé s'être désisté de sa requête, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Une copie sera adressée pour information au préfet de la Guadeloupe.
Fait à Bordeaux, le 12 décembre 2024.
Le président-assesseur de la 6ème chambre
Stéphane Gueguein
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.