Prefect v. Municipality on Garage Construction Permit Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court case originated from a request by the prefect to annul a construction permit issued by a municipal mayor for a garage, which a lower administrative tribunal had subsequently annulled. Before the appellate court, the municipality that issued the permit filed a request to overturn the lower court's judgment but later formally and unequivocally withdrew its appeal. Consequently, the appellate court, invoking procedural rules allowing it to acknowledge simple withdrawals, issued an order officially recognizing the municipality's withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect v. Municipality on Garage Construction Permit Withdrawal: Before the appellate court, the municipality that issued the permit filed a request to overturn the lower court's judgment but later formally and unequivocally withdrew its appeal. Consequently, the appellate court, invoking procedural rules allowing it to acknowledge simple withdrawals, issued an order officially recognizing the municipality's withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe President of the Chamber uses this article to issue an order giving notice of the withdrawal of the appeal.
This article is cited by the appellant in its initial conclusions regarding the awarding of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Lacanau a délivré à
Mme C un permis de construire un garage sur son terrain situé 58 avenue du docteur D B au lieudit " Carreyre " ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux.
Par un jugement du 14 février 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ces décisions.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, la commune de Lacanau, représentée par
Me Dubois, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande du préfet de la Gironde ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2024, la commune de Lacanau a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements []5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. La commune de Lacanau a déclaré se désister de l'instance introduite devant la cour. Le désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Lacanau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Lacanau, à Mme A C, et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 12 décembre 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Evelyne Balzamo
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
No 24BX0092