Municipality v. Association (Vacant Housing Tax Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought to annul a construction permit granted by a municipal mayor, leading the administrative tribunal to annul the permit in February 2024, a decision subsequently appealed by the municipality. The appellate court reasoned that because the case involved a construction permit for a mixed-use building in a municipality listed under the relevant decree concerning the vacant housing tax (as per Article 232 of the General Tax Code), the initial tribunal judgment was rendered in first and final instance, making the appeal inadmissible and requiring the case file to be immediately transmitted to the Council of State for review, pursuant to the rules governing jurisdiction over administrative appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1-1 du code de justice administrative, article 232 du code général des impôts; Municipality v. Association (Vacant Housing Tax Jurisdiction): The appellate court reasoned that because the case involved a construction permit for a mixed-use building in a municipality listed under the relevant decree concerning the vacant housing tax (as per Article 232 of the General Tax Code), the initial tribunal judgment was rendered in first and final instance, making the appeal inadmissible and requiring the case file to be immediately transmitted to the Council of State for review, pursuant to the rules governing jurisdiction over administrative appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to transmit the case file to the Conseil d'État because it deemed the matter within the Conseil d'État's jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'association Amis, propriétaires et locataires de Lacanau-Océan a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Lacanau a accordé un permis de construire à la société SDD ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 2206712 du 14 février 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 30 juin 2022 ainsi que la décision rejetant le recours gracieux formé à son encontre.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, la commune de Lacanau conteste le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 14 février 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".
2. Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au jugement attaqué, lequel a statué sur une demande introduite avant le 1er septembre 2022, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application, à l'exception des permis afférents aux opérations d'urbanisme et d'aménagement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 mentionnées au 5° de l'article R. 311-2."
3. La commune de Lacanau figure à l'annexe 2 au décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts. Le présent litige est relatif à un arrêté du 30 juin 2022 par lequel le maire de Lacanau accorde à la société SDD un permis de construire un complexe regroupant un bâtiment de logements, un restaurant et une salle polyvalente, sur un terrain situé 11 avenue de l'Europe, à Lacanau. Par suite, le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 14 février 2024 relève du seul pourvoi en cassation. Il y a donc lieu, en application de l'article R. 351-2 précité du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de la commune de Lacanau au Conseil d'Etat.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de la commune de Lacanau est transmis au Conseil d'État.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à la commune de Lacanau.
Fait à Bordeaux, le 14 juin 2024.
Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,
Luc Derepas