State Liability for Unpaid Salary and Procedural Bar to Appeal

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A a demandé au juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros à titre de provision à valoir sur le non-versement de son plein traitement.

Par une ordonnance n° 23BX02330 du 18 septembre 2023, le président de la cour a transmis au tribunal administratif de la Guyane la requête de Mme A.

Par une ordonnance n° 2301798 du 22 février 2024, le président du tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2024, Mme A demande au juge des référés de la cour de condamner l'Etat à lui verser une provision à valoir sur le préjudice financier dû au non-versement de son plein traitement.

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 1er septembre 2024, désigné Mme Fabienne Zuccarello, présidente, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ". Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 751-5 dudit code : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.431-2 ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " () la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 aux parties qui en ont accepté l'usage pour l'instance considérée. / Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de la décision dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

3. Par une précédente requête n° 23BX02330, Mme A avait saisi le juge des référés de la cour d'appel d'une demande tendant à condamner l'Etat à lui verser une somme à titre de provision à valoir sur le non-versement de son plein traitement. Par une ordonnance du 18 septembre 2023, le président de la cour a transmis au Tribunal administratif de la Guyane cette demande qui ne relevait pas de l'appel mais de la première instance. Le tribunal administratif de la Guadeloupe a statué sur la demande de Mme A et a rejeté sa demande de référé provision par une décision du 22 février 2024. Puis, par une requête enregistrée le 11 avril 2024 Mme A a saisi la cour administrative d'appel d'une demande tendant à condamner l'Etat à lui verser une somme à titre de provision à valoir sur le non-versement de son plein traitement. Mme A doit donc être regardée comme relevant appel de l'ordonnance du 22 février 2024 par laquelle le président du tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande tendant à obtenir une provision à valoir sur le non-versement de son plein traitement.

4. Il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance attaquée du 22 février 2024 a été notifiée à Mme A le 23 février 2024 par le moyen de l'application " Télérecours citoyens " qu'elle a consulté le 25 février 2024. La lettre lui notifiant cette ordonnance mentionne expressément, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut elle devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. La présente requête, qui ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière, a été présentée sans ce ministère et Mme A n'a pas sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans le délai d'appel. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions citées au point 1 du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Bordeaux, le 23 octobre 2024.

Fabienne Zuccarello

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.