Applicants v. Municipality (Building Permit Appeal Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought the annulment of a municipal decision from April 15, 2021, rejecting their building permit application for a thirteen-lot residential and commercial subdivision, a claim which a lower administrative tribunal had dismissed on February 9, 2024. The administrative court of appeal determined, based on provisions relating to administrative jurisdiction and the specific location of the commune in question under tax law, that the lower tribunal's judgment was rendered in a case where it had jurisdiction as a court of first and last resort, meaning the proper recourse was by appeal to the Council of State (Conseil d'État), necessitating the transmission of the file to that body pursuant to the relevant code of administrative justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1-1 du code de justice administrative, article 232 du code général des impôts; Applicants v. Municipality (Building Permit Appeal Jurisdiction): The administrative court of appeal determined, based on provisions relating to administrative jurisdiction and the specific location of the commune in question under tax law, that the lower tribunal's judgment was rendered in a case where it had jurisdiction as a court of first and last resort, meaning the proper recourse was by appeal to the Council of State (Conseil d'État), necessitating the transmission of the file to that body pursuant to the relevant code of administrative justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part orders the transmission of the case file to the Conseil d'État.
This article governs the procedure for transferring a case to the Conseil d'État when the administrative court deems it appropriate, and it is cited as the basis for the transmission ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le maire d'Urcuit a rejeté leur demande de permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement composé de treize lots à usage d'habitation et de commerce.
Par un jugement n° 2102714 du 9 février 2024, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 10 avril 2024, M. et Mme A contestent le jugement du tribunal administratif de Pau du 9 février 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".
2. Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au jugement attaqué, lequel a statué sur une demande présentée avant le 1er septembre 2022, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours contre : " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application, à l'exception des permis afférents aux opérations d'urbanisme et d'aménagement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 mentionnées au 5° de l'article R. 311-2.".
3. La commune d'Urcuit figure à l'annexe 1 au décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts. Le présent litige est relatif à un arrêté du 15 avril 2021 par lequel le maire d'Urcuit a refusé de délivrer à M. et Mme A un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement composé de treize lots à usage d'habitation et de commerce. Par suite, le jugement du tribunal administratif de Pau du 9 février 2024 relève du seul pourvoi en cassation. Il y a donc lieu, en application de l'article R. 351-2 précité du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. et Mme A au Conseil d'Etat.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme A est transmis au Conseil d'État.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à M. et Mme A.
Fait à Bordeaux, le 3 juin 2024.
Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,
Luc Derepas