Prefectural Order Maintaining Asylum Seeker's Detention Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a judgment from the Administrative Tribunal of Bordeaux which had rejected his request to annul a prefectural order maintaining his administrative detention while his asylum application was being processed, the detention being justified by the assessment that the asylum request was solely intended to delay his removal following prior asylum rejection and a criminal court-ordered prohibition from the territory. The Administrative Court of Appeal dismissed the appeal by ordinance, reasoning that the appellant merely reproduced the same arguments presented in the first instance without providing any new factual or legal elements capable of warranting a reconsideration of the initial decision, rendering the appeal manifestly without foundation under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, articles L. 761 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 dernier alinéa du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Prefectural Order Maintaining Asylum Seeker's Detention Upheld on Appeal: The Administrative Court of Appeal dismissed the appeal by ordinance, reasoning that the appellant merely reproduced the same arguments presented in the first instance without providing any new factual or legal elements capable of warranting a reconsideration of the initial decision, rendering the appeal manifestly without foundation under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the appeal as manifestly unfounded through an ordinance procedure.
Cited in the rejected conclusions concerning legal fees (frais irrépétibles).
Cited in the rejected conclusions concerning legal fees (aide juridique).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde l'a maintenu en rétention pendant la durée d'instruction de sa demande d'asile.
Par un jugement n° 2306982 du 11 janvier 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour administrative d'appel :
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, M. A, représenté parMe Poudampa, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux du 11 janvier 2024 ;
2°) de mettre à la charge de l'État, outre les entiers dépens, la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que l'arrêté en litige est insuffisamment motivé en droit et en fait.
M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2024/000283 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 5 mars 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".
2. M. A, ressortissant marocain né le 18 avril 1996, est entré en France en 2020 selon ses déclarations. Il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatride (OFPRA) le 14 avril 2021. Il a ensuite fait l'objet d'une interdiction judiciaire de territoire de cinq ans, prononcée le 8 septembre 2021 par le tribunal correctionnel de Toulon, et d'une décision du préfet du Var du 22 septembre 2022 fixant le pays de renvoi. Le 13 décembre 2023, M. A a été placé en centre de rétention administrative et a sollicité, le 18 décembre 2023, le réexamen de sa demande d'asile. Par une décision du 18 décembre 2023, le préfet de la Gironde a décidé de son maintien en rétention administrative au motif que sa demande d'asile avait été présentée dans le seul but de retarder la mesure d'éloignement. M. A relève appel du jugement du 11 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
3. M. A, en reprenant dans des termes identiques le moyen de légalité externe soulevé en première instance sans aucune critique du jugement, ni pièce nouvelle, n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation de la première juge qui y a pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions tendant d'une part, au paiement des entiers dépens de l'instance, laquelle n'en comprend au demeurant aucun, et d'autre part, à l'application des dispositions combinées des articles L. 761 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ne peuvent qu'être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Une copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 31 juillet 2024.
La présidente de la 6ème chambre
Ghislaine Markarian
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mers en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.