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24BX00856 Généré par l'IA

Residence Permit Petition Inadmissibility Due to Missing Documentation

Numéro de cause 24BX00856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition seeking the issuance of a residence permit, but the request was deemed inadmissible because it failed to include a copy of the challenged administrative act, as required by the Code of Administrative Justice, and this deficiency was not corrected within the prescribed appeal period, leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible under its authority to dismiss defective filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Residence Permit Petition Inadmissibility Due to Missing Documentation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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autorisations de séjour production tardive de pièces absence de signature tenue insuffisante du dossier documents valables autorité administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to reject the manifestly inadmissible request by order.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the main operative order disposing of the case.
Article R. 412-1 du même code
Cited to establish the reason for the inadmissibility (lack of the challenged act).
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2204835
Residence Permit Petition Dismissed for Inadmissibility
2200316
Failure to Remedy Deficiencies in Residence Permit Application
2400905
Manifest Inadmissibility of Petition for Residence Permit Absent Challenge to Administrative Decision
2301202
Residence Permit Renewal Submission Inadmissibility
2404436
Petition for Residence Permit Dismissed as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the main operative order disposing of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to reject the manifestly inadmissible request by order.

Article R. 412-1 du même code

Cited to establish the reason for the inadmissibility (lack of the challenged act).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, Mme B demande la délivrance d'un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

3. La requête enregistrée le 21 mars 2024 au greffe de la cour ne comporte pas copie de l'acte attaqué et n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 10 décembre 2024.

Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,

Luc Derepas

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.