Waste Tax Appeal Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealing a decision from the administrative tribunal of Guadeloupe that rejected its request for discharge from household waste collection tax assessments for the years 2019 through 2021 sought review from the administrative court of appeal of Bordeaux. The court determined that since the dispute concerned local taxes (specifically, the household waste tax), jurisdiction for reviewing the administrative tribunal's judgment lies exclusively with the Council of State, pursuant to the provisions governing the first and last instance jurisdiction for such matters, necessitating the transmission of the case file to the Council of State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative; Waste Tax Appeal Jurisdiction Transfer: The court determined that since the dispute concerned local taxes (specifically, the household waste tax), jurisdiction for reviewing the administrative tribunal's judgment lies exclusively with the Council of State, pursuant to the provisions governing the first and last instance jurisdiction for such matters, necessitating the transmission of the case file to the Council of State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this provision to transmit the case file to the Conseil d'État because it considered the matter to be within the Conseil d'État's jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SARL SOFIJAR a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019, 2020 et 2021.
Par un jugement n° 2201438 du 31 janvier 2024, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, la SARL SOFIJAR conteste le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 31 janvier 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".
2. Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " () 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale () ".
3. Le litige dont a été saisie la cour porte sur une demande tendant à la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui est au nombre des impôts locaux visés par les dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Il en résulte que le Conseil d'Etat est seul compétent pour connaître de la contestation du jugement du 31 janvier 2024. Par suite, en application de l'article R. 351-2 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de la SARL SOFIJAR au Conseil d'Etat.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de la SARL SOFIJAR est transmis au Conseil d'État.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à la SARL SOFIJAR.
Fait à Bordeaux, le 9 avril 2024.
Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,
Luc Derepas