Appeal of Deportation and Re-entry Ban Based on Residence Permit Refusal

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Par un jugement n° 2306709 du 29 janvier 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

Par une requête et un mémoire rectificatif enregistrés le 28 mars et le 3 juin 2024, M. A, représenté par Me Cesso, demande à la cour :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 29 janvier 2024 ;

3°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 du préfet de la Gironde ;

4°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

S'agissant de l'arrêté dans son ensemble :

- il est entaché d'incompétence de son signataire en l'absence de production d'une délégation régulièrement publiée.

S'agissant de la décision de refus de séjour :

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales dés lors que son frère réside en France, qu'il est bien intégré sur le territoire et n'est pas défavorablement connu des forces de l'ordre et qu'il est originaire d'une ville détruite par le séisme survenu en février 2023 en Turquie ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu notamment des risques encourus en cas de retour en Turquie ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- il pouvait bénéficier d'un titre de séjour de plein droit et se trouve donc protégé contre une mesure d'éloignement ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation.

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dés lors qu'il s'expose en cas de retour en Turquie à des poursuites des autorités judiciaires du seul fait de son militantisme au soutien du parti HDP.

S'agissant de la décision portant interdiction de retour :

- elle est insuffisamment motivée en ce qu'elle est uniquement constituée d'un questionnaire stéréotypé ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

2. M. A, ressortissant turque, est entré en France le 1er décembre 2022, selon ses déclarations. Sa demande d'asile, formulée le 10 janvier 2023, a été rejetée par une décision du 11 juillet 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision du 6 novembre 2023 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par un arrêté du 22 novembre 2023, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. A relève appel du jugement du 29 janvier 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

3. Par une décision n° 2024/000459 du 5 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A. Dès lors, ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. En premier lieu, M. A reprend en appel son moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'il soutient, comme en première instance, qu'il s'expose en cas de retour en Turquie à des poursuites des autorités judiciaires du seul fait de son militantisme au soutien du parti d'opposition pro-kurde HDP, il ne justifie pas davantage en appel qu'en première instance, de son appartenance à ce parti et des raisons pour lesquelles les autorités turques souhaiteraient le poursuivre pour aide et recel à une organisation terroriste et n'établit pas qu'il serait personnellement exposé à des risques de mauvais traitements en cas de retour en Turquie, alors qu'au demeurant sa demande d'asile a été rejetée à deux reprises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinemment retenus par le premier juge.

5. En deuxième lieu, le requérant ne rentre dans aucune des catégories d'étrangers bénéficiant de plein droit d'un titre de séjour. Le moyen tiré de ce que, devant se voir délivrer de plein droit un tel titre, il serait protégé de l'éloignement, doit être écarté.

6. En troisième et dernier lieu, à l'appui des autres moyens invoqués en première instance visés ci-dessus, M. A ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée en première instance et ne critique pas utilement la réponse apportée par le premier juge. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinemment retenus par la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1, y compris les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Une copie en sera adressée au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 17 septembre 2024.

La Présidente de la 4ème chambre,

Frédérique Munoz-Pauziès

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.