Senegalese National v. Prefecture: Residence Permit Refusal Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, a national of Senegal, sought annulment of a prefectoral decision that rejected his application for a residence permit and ordered him to leave the territory, following a similar rejection by the administrative tribunal. The appellant argued that the refusal infringed upon provisions concerning exceptional admission to residence for foreign nationals, particularly citing the Franco-Senegalese agreement and relevant administrative law, supported by employment records from late 2023 to early 2024. The appellate court summarily dismissed the appeal under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because the submitted pay slips post-dated the challenged decision and, in any case, the documented limited months of work as a kitchen assistant did not constitute a sufficient basis for exceptional admission, thus confirming the initial judgment's finding that the prefect did not err in his assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 435-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article L. 761-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Senegalese National v. Prefecture: Residence Permit Refusal Appeal Dismissed: The appellant argued that the refusal infringed upon provisions concerning exceptional admission to residence for foreign nationals, particularly citing the Franco-Senegalese agreement and relevant administrative law, supported by employment records from late 2023 to early 2024. The appellate court summarily dismissed the appeal under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because the submitted pay slips post-dated the challenged decision and, in any case, the documented limited months of work as a kitchen assistant did not constitute a sufficient basis for exceptional admission, thus confirming the initial judgment's finding that the prefect did not err in his assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the main order of the decision, rejecting the appeal.
This procedural article authorized the decision-maker to reject the appeal application as manifestly unfounded by order.
This article concerning costs was implicitly rejected as a consequence of the main rejection in Article 5 of the reasoning, although it was not explicitly mentioned in the dispositive orders (Articles 1 and 2).
This article concerning costs was implicitly rejected as a consequence of the main rejection in Article 5 of the reasoning, although it was not explicitly mentioned in the dispositive orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B C A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Par un jugement n° 2305717 du 16 février 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour administrative d'appel :
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2024, M. A, représenté par Me Thiam, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 16 février 2024 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023 du préfet de la Gironde ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " dans un délai d'un mois ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la décision portant refus de délivrer un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et qu'il répond aux critères posés par la circulaire du 28 novembre 2012 dite " circulaire Valls ".
Par une décision n° 2024/000579 du 19 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 1er septembre 2024, désigné Mme Fabienne Zuccarello, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".
2. M. A, ressortissant sénégalais, né le 11 mars 1992, déclare être entré en France le 10 septembre 2018. Le 14 juin 2023, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 19 septembre 2023, le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. L'intéressé relève appel du jugement du 16 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
3. Aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 susvisé, dans sa rédaction issue du point 31 de l'avenant signé le 25 février 2008 : " Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d'une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant : - soit la mention "salarié" s'il exerce l'un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l'Accord et dispose d'une proposition de contrat de travail ; / - soit la mention "vie privée et familiale" s'il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Il résulte de ces dispositions combinées que le préfet saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit par l'effet de l'accord du 23 septembre 2006 modifié, à faire application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4. L'intéressé persiste en appel à soutenir qu'il remplit les conditions pour être admis au séjour sur le fondement des dispositions précitées et produit des fiches de paie de novembre 2023 à janvier 2024. Toutefois ces éléments, au demeurant postérieurs à l'arrêté contesté, ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont estimé à juste titre que s'il justifiait de quelques mois de travail en tant qu'aide cuisinier dans des entreprises de restauration, cette circonstance ne constituait pas un motif d'admission exceptionnelle au séjour. Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Gironde aurait méconnu les dispositions précitées ni davantage qu'il aurait commis une erreur manifeste d'appréciation.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1. Les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.
Une copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 6 novembre 2024
Fabienne Zuccarello
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.