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24BX00673 Généré par l'IA

Hospital Payment Notice Withdrawal Appeal Dismissal

Numéro de cause 24BX00673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought the annulment of a judgment from the administrative tribunal which had rejected their claim against a hospital center for the cancellation of a payment notice amounting to 7,311.30 euros, and for an award of legal costs. The appellate court reached its decision based on the fact that the appellant explicitly and unconditionally withdrew their appeal in a formal filing before the court, which permits the court, pursuant to the relevant administrative justice code article, to officially note such a withdrawal via an order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Payment Notice Withdrawal Appeal Dismissal: The appellate court reached its decision based on the fact that the appellant explicitly and unconditionally withdrew their appeal in a formal filing before the court, which permits the court, pursuant to the relevant administrative justice code article, to officially note such a withdrawal via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif production de créance ordre de paiement retrait de la requête frais administratifs interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Libourne une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The article under which the President grants acknowledgement of the withdrawal (désistement).
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2402003
Hospital Payment Notices Withdrawal
23VE01889
Withdrawal of Appeal Against Hospital Judgment
2201363
Hospital Bill Annulment Withdrawal Due to Non-Response
24MA01043
Hospital and Insurer Withdraw Appeal of Administrative Judgment
2106231
Withdrawal of Claims and Award of Costs in Administrative Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The article under which the President grants acknowledgement of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 26 novembre 2021 par le centre hospitalier de Libourne pour un montant de 7 311, 30 euros et de mettre à la charge de cet établissement une somme de 3 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2200535 du 15 janvier 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2024, M. B, représenté par Me Duverneuil, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 7 311,30 euros émis à son encontre;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Libourne une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2024, M. B, représenté par Me Duverneuil, déclare se désister de sa requête d'appel.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2024, M. B s'est désisté de l'instance engagée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier de Libourne.

Fait à Bordeaux, le 10 décembre 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Catherine Girault

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

24BX00673