Foreign National Residence Permit Refusal Upheld Following Civil Union Denial

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel la préfète de la Creuse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait obligation de se présenter deux fois par semaine à la brigade de gendarmerie d'Auzances.

Par un jugement n° 2302125 du 13 février 2024, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2024 et régularisée le 7 mai 2024, Mme A, représentée par Me Gaffet, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 13 février 2024 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 de la préfète de la Creuse.

Elle soutient que :

- la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle entretient une relation depuis novembre 2021 avec un ressortissant français, avec lequel elle a conclu un Pacte civil de solidarité (Pacs), qu'elle travaille à titre gratuit au sein de l'exploitation agricole de son compagnon et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation ;

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

-la décision portant obligation de pointage méconnait les dispositions de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par une décision n° 2024/000713 du 11 avril 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a désigné le

1er septembre 2024 Mme Fabienne Zuccarello, présidente, pour statuer en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

2. Mme B A, ressortissante camerounaise, est entrée en France le 11 août 2021 sous couvert d'un visa de court séjour valable du 25 juillet 2021 au 22 octobre 2021, selon ses déclarations. Le 23 août 2023, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " en se prévalant du Pacs conclu le 24 juillet 2023 avec un ressortissant français. Par un arrêté du 27 novembre 2023, la préfète de la Creuse a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait obligation de se présenter deux fois par semaine à la brigade de gendarmerie d'Auzances. Mme A relève appel du jugement du 13 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

3. En premier lieu, Mme A reprend ses moyens tirés de ce que la décision de refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au soutien desquels elle fait valoir qu'elle travaille depuis plus de deux ans, à titre gratuit et sans bénéficier d'aucune aide, au sein de l'exploitation agricole de son conjoint, qui exerce une profession difficile et dont elle assure, par son travail, la pérennité de l'entreprise. Toutefois, elle n'apporte aucun élément nouveau, ni aucune pièce nouvelle de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont, à juste titre, estimé qu'elle ne justifiait ni de l'ancienneté de sa vie de couple avec son conjoint, ni être dépourvue d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine, ni même faire preuve d'une intégration notable en France. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Limoges.

4. En second lieu, Mme A reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les autres moyens invoqués en première instance et visés ci-dessus. Elle n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune pièce nouvelle à l'appui de ces moyens auxquels les premiers juges ont pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Limoges.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Une copie sera adressée pour information à la préfète de la Creuse

Fait à Bordeaux, le 23 octobre 2024.

Fabienne Zuccarello

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.