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24BX00647 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Due to Duplicate Filing

Numéro de cause 24BX00647
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower administrative court's judgment that upheld two prefectoral orders requiring the individual to leave French territory, but the appellate court dismissed the appeal because the identical appeal had already been validly registered under a different case number; therefore, the court ordered the striking of the duplicate filing from its register.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Appeal Dismissed Due to Duplicate Filing: Article 1er : Les productions du dossier n° 24BX00647 sont rayées du registre du greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi classement définitif de la procédure recours en annulation en droit de l'Union dépôt tardif contrôle juridictionnel dépôt d'une plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article orders the removal of the case file from the court's register due to a duplicate filing.
Généré par l'IA
22NC03010
Appeal Dismissed for Duplication
23BX02132
Duplicate Appeal Struck for Identity with Prior Filing
24BX01464
Tax Assessment Appeal Duplicate Filing Struck Down
2410825
Administrative Striking Off of Duplicate Appeal
25NC02108
Striking of Duplicate Expulsion Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the removal of the case file from the court's register due to a duplicate filing.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A C B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, l'arrêté du 6 septembre 2023 par lequel le préfet des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'autre part, l'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel la même autorité lui a également fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Par un jugement n°s 2302457, 2302956 du 20 décembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

I- Par une requête enregistrée le 13 mars 2024 sous le n° 24BX00646, M. C B relève appel du jugement n°s 2302457, 2302956 du tribunal administratif de Pau.

II- Par une seconde requête enregistrée le 14 mars 2024 sous le n° 24BX00647, M. C B relève appel du même jugement.

Considérant ce qui suit :

La requête enregistrée le 13 mars 2024 sous le n° 24BX00646 a été enregistrée par erreur une seconde fois le 14 mars 2024 sous le n° 24BX00647. Par suite, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier n°24BX00647 du registre de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

ORDONNE :

Article 1er : Les productions du dossier n° 24BX00647 sont rayées du registre du greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.

Fait à Bordeaux, le 2 mai 2024.

Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,

Luc Derepas.