COVID-19 Solidarity Funds Repayment Appeal Dismissal for Procedural Non-Compliance

Vu la procédure suivante :

Procédure antérieure :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 16 mars 2021 par laquelle l'inspectrice de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde lui a indiqué qu'elle avait bénéficié à tort des aides versées au titre du fonds de solidarité Covid et qu'un titre serait émis à son encontre pour une somme totale de 3 828 euros.

Par un jugement n° 2201409 du 15 février 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2024, Mme B relève appel de ce jugement.

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 1er septembre 2024, désigné Mme Fabienne Zuccarello, présidente, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ". Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 751-5 dudit code : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.431-2 ".

2. Mme B relève appel du jugement du 15 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mars 2021 par laquelle l'inspectrice de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde lui a indiqué qu'elle avait bénéficié à tort des aides versées au titre du fonds de solidarité Covid et qu'un titre serait émis à son encontre pour une somme totale de 3 828 euros.

3. Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant le jugement n° 2201409 du tribunal administratif de Bordeaux du 15 février 2024 a été adressé à Mme B le même jour par pli recommandé avec avis de réception présenté à son domicile. L'avis de réception, qui comporte la signature de la destinataire, indique que le pli a été distribué le 20 février 2024. Le jugement attaqué a ainsi été régulièrement notifié à la requérante à cette date. Par ailleurs, la lettre du 15 février 2024 lui notifiant le jugement dont elle relève appel, mentionne expressément, conformément aux prescriptions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que sa requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut elle devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. La présente requête, qui ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière, a été présentée sans ce ministère. De plus, Mme B n'a pas sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans le délai d'appel. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions citées au point 1 du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 23 octobre 2024.

Fabienne Zuccarello

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.