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24BX00580 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Appeal Against Administrative Judgment on Collection Notices

Numéro de cause 24BX00580
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a prior administrative tribunal judgment that partially upheld its challenge against collection notices issued by a public mixed association but refused to discharge the company from the obligation to pay the demanded sums, specifically concerning penalties; however, the appellate court issued an order simply recording the withdrawal of the appeal by the company, which had filed a declaration of discontinuance, rendering further judicial review unnecessary.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Appeal Against Administrative Judgment on Collection Notices: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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exécution de l'obligation retrait de la décision administrative contrôle juridictionnel réclamation administrative préalable annulation du jugement de faillite commandement de payer

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du Syndicat mixte La Fibre 64 la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative court of appeal to give notice of the withdrawal of the appeal in an order.
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24NC03095
Company Withdrawal of Appeal Against Administrative Fines
22PA05162
Company Withdraws Appeal Against Tax Assessments
24LY02205
Company Withdraws Appeal of Hospital Debt Recovery Notice
21MA04905
Company Withdraws Appeal of Corporate Income Tax Assessment
24BX00448
Withdrawal of Appeal in Tax Assessment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative court of appeal to give notice of the withdrawal of the appeal in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société par actions simplifiée (SAS) THD 64 a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les titres de perception nos 15, 25 et 38 émis à son encontre par le Syndicat mixte La Fibre 64, de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée, ou subsidiairement réformer le montant des pénalités.

Par un jugement nos 2201211, 2201640, 2202479 du 8 janvier 2024, le tribunal administratif de Pau a annulé les titres exécutoires mais a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 8 mars 2024, la société THD 64, représentée par Me Le Bouedec, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 8 janvier 2024 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il rejette ses conclusions à fins de décharge de l'obligation de payer ;

2°) de la décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées, ou subsidiairement de réformer le montant des pénalités ;

3°) de mettre à la charge du Syndicat mixte La Fibre 64 la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle reprend ses moyens de première instance.

Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2025, la société THD 64 déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

2. La société THD 64 a déclaré se désister de ses conclusions par un mémoire enregistré le 18 juillet 2025. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société THD 64.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société THD 64 et au Syndicat mixte La Fibre 64.

Fait à Bordeaux, le 23 juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Laurent Pouget

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.