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24BX00488 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Tax Collection Dispute

Numéro de cause 24BX00488
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed an administrative court's decision that rejected its request to annul a collection notice issued by a public entity and to be discharged from the payment obligation or have penalties reformed. The appellant subsequently filed a motion formally withdrawing its appeal, and the appellee consented to the withdrawal. Therefore, the administrative court of appeal gave formal notice of the withdrawal of the appeal, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice that allows presidents of administrative courts of appeal to issue orders formalizing such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal in Tax Collection Dispute: The appellant subsequently filed a motion formally withdrawing its appeal, and the appellee consented to the withdrawal. Therefore, the administrative court of appeal gave formal notice of the withdrawal of the appeal, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice that allows presidents of administrative courts of appeal to issue orders formalizing such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception de l'impôt retrait de la décision administrative amende fiscale réforme administrative annonces publiques recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du syndicat mixte la Fibre 64 la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly states the court's order to give notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
466151
Withdrawal of Appeal Regarding Tax Discharge Request
22VE01872
Withdrawal of Tax Liability Appeal
22TL20911
Withdrawal of Appeal Following Administrative Court Order
24PA02739
Withdrawal of Corporate Tax Appeal
24PA02863
Tax Appeal Withdrawal and Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states the court's order to give notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to give notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société par actions simplifiée (SAS) THD 64 a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le titre de perception n° 03 émis à son encontre par le Syndicat mixte la Fibre 64, de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée, ou subsidiairement réformer le montant des pénalités.

Par une ordonnance n° 2100394 du 27 décembre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 20 février 2023, la société THD 64, représentée par Me Le Bouedec, demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 27 décembre 2023 du tribunal administratif de Pau ;

2°) d'annuler le titre de perception n° 03 émis à son encontre par le Syndicat mixte la Fibre 64 :

3°) de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée, ou subsidiairement de réformer le montant des pénalités ;

4°) de mettre à la charge du syndicat mixte la Fibre 64 la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que c'est à tort que le premier a estimé a rejeté sa demande comme irrecevable et reprend ses moyens de première instance.

Par un mémoire enregistré le 23 mai 2025, la société THD 64 déclare se désister de l'instance.

Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, le Syndicat mixte La Fibre 64 déclare accepter ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

2. La société THD 64 a déclaré se désister de ses conclusions par un mémoire enregistré le 23 mai 2025. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société THD 64.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société THD 64 et au Syndicat mixte La Fibre 64.

Fait à Bordeaux, le 23 juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Laurent Pouget

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.