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24BX00487 Généré par l'IA

Company Withdraws Appeal Against Syndicate Over Fiber Infrastructure Costs

Numéro de cause 24BX00487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, having previously sought annulment of a collection notice and relief from payment obligations imposed by a mixed syndicate regarding fiber infrastructure costs, appealed a lower administrative court's rejection of its claims. However, the appealing company subsequently filed a motion to withdraw its appeal, which the opposing syndicate accepted, leading the administrative court of appeal to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the appeal pursuant to procedural rules allowing presidents to give notice of discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Appeal Against Syndicate Over Fiber Infrastructure Costs: However, the appealing company subsequently filed a motion to withdraw its appeal, which the opposing syndicate accepted, leading the administrative court of appeal to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the appeal pursuant to procedural rules allowing presidents to give notice of discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs retrait de la requête décisions incidentes cessation définitive des fonctions réduction d'émoluments avance de frais impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du syndicat mixte la Fibre 64 la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Court of Appeal to acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal by THD 64 be acknowledged.
Généré par l'IA
24BX00420
Company Withdraws Appeal Against Fiber Network Penalties
13-25459
Distribution Network Company Appeal Withdrawal
24BX00580
Company Withdrawal of Appeal Against Administrative Judgment on Collection Notices
2304111
Company Withdraws Challenge to Broadband Penalty Enforcement After Settlement
2302716
Withdrawal of Administrative Appeal and Ruling on Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal by THD 64 be acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Court of Appeal to acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société par actions simplifiée (SAS) THD 64 a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le titre de perception n° 02 émis à son encontre par le Syndicat mixte la Fibre 64, de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée, ou subsidiairement réformer le montant des pénalités.

Par une ordonnance n° 2100393 du 27 décembre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 20 février 2023, la société THD 64, représentée par Me Le Bouedec, demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 27 décembre 2023 du tribunal administratif de Pau ;

2°) d'annuler le titre de perception n° 02 émis à son encontre par le Syndicat mixte la Fibre 64 :

3°) de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée, ou subsidiairement de réformer le montant des pénalités ;

4°) de mettre à la charge du syndicat mixte la Fibre 64 la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que c'est à tort que le premier a estimé a rejeté sa demande comme irrecevable et reprend ses moyens de première instance.

Par un mémoire enregistré le 23 mai 2025, la société THD 64 déclare se désister de l'instance.

Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, le Syndicat mixte La Fibre 64 déclare accepter ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

2. La société THD 64 a déclaré se désister de ses conclusions par un mémoire enregistré le 23 mai 2025. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société THD 64.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société THD 64 et au Syndicat mixte La Fibre 64.

Fait à Bordeaux, le 23 juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Laurent Pouget

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.