Case Moot Due to Termination of Involuntary Commitment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed to the highest court against a First President's order upholding a decision for involuntary full hospitalization for mental health treatment; however, the Court of Cassation determined that the appeal was moot and issued a ruling of no necessity to rule because the facility director had terminated the challenged non-consensual care measure on March 19, 2024, rendering the dispute over the continuation of that measure without object by the time of the appeal review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu de statuer; Case Moot Due to Termination of Involuntary Commitment: M. [U] s'est pourvu en cassation le 3 avril 2024 contre l'ordonnance rendue le 29 février 2024 par un premier président maintenant la mesure de soins sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, prise à son égard par le directeur de l'hôpital [2] en application de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order indicating no ruling will be made on the merits of the appeal.
Cited in the closing statement regarding the public pronouncement of the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 4 juin 2025
Non-lieu à statuer
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 405 F-D
Pourvoi n° B 24-13.644
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [I] [U].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 8 mars 2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2025
M. [I] [U], actuellement hospitalisé à l'hôpital [2], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-13.644 contre l'ordonnance rendue le 29 février 2024 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant à l'hôpital [2], dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [U], de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de l'hôpital [2], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 avril 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tifratine, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° B2413644
1. M. [U] s'est pourvu en cassation le 3 avril 2024 contre l'ordonnance rendue le 29 février 2024 par un premier président maintenant la mesure de soins sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, prise à son égard par le directeur de l'hôpital [2] en application de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique.
2. Par une décision du 19 mars 2024, le directeur d'établissement a mis fin à la mesure de soins sans consentement dont bénéficiait M. [U].
3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu de statuer.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatre juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.