Failure to Render Aid Investigation Reopened Due to Mass Legal Aid Requests
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, Criminal Chamber, addressed an appeal filed by an individual challenging a Paris Court of Appeals decision concerning the dismissal of procedural annulment requests related to a failure to render aid investigation. The court ordered the reopening of the debates because one hundred thirteen civil parties submitted requests for legal aid on the same day as the hearing, making it necessary for the Court of Cassation's legal aid office to examine these numerous, late requests before rendering a final decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale, ORDONNE la réouverture des débats; Failure to Render Aid Investigation Reopened Due to Mass Legal Aid Requests: The court ordered the reopening of the debates because one hundred thirteen civil parties submitted requests for legal aid on the same day as the hearing, making it necessary for the Court of Cassation's legal aid office to examine these numerous, late requests before rendering a final decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation for rendering the decision.
This is the operative order made by the Court, which is the core finding of the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° G 24-86.790 F-D
N° 00735
ODVS
3 JUIN 2025
REOUVERTURE DES DÉBATS
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 JUIN 2025
Mme [Z] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 2 octobre 2024, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'omission de porter secours, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.
Par ordonnance du 4 février 2025, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Sur le rapport de M. Hill, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mme [Z] [X], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des défendeurs et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Cent treize parties civiles ont déposé des demandes d'aide juridictionnelle le 6 mai 2025, date de l'audience, l'affaire ayant été mise en délibéré au 3 juin suivant.
2. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats afin que le bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation puisse examiner ces demandes.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ORDONNE la réouverture des débats ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 17 juin 2025 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt-cinq.