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24-86789 Généré par l'IA

Failure to Render Assistance Case with Reopened Debates Due to Legal Aid Requests

Numéro de cause 24-86789
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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In a criminal proceeding concerning an accusation of failure to render assistance, the defendant sought the annulment of procedural documents, leading to a direct review of the appeal by the Criminal Chamber of the Court of Cassation. The court ordered the reopening of the debates because one hundred thirteen civil parties had submitted requests for legal aid on the day of the hearing, which required immediate examination by the Court's legal aid office before a final ruling could be issued.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, ORDONNE la réouverture des débats; Failure to Render Assistance Case with Reopened Debates Due to Legal Aid Requests: The court ordered the reopening of the debates because one hundred thirteen civil parties had submitted requests for legal aid on the day of the hearing, which required immediate examination by the Court's legal aid office before a final ruling could be issued.

Mots-clés

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omission de prêter secours assistance judiciaire gratuite audition des parties questions procédurales relief examen en cassation

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
l'article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article was cited to establish the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation for rendering the decision.
ORDONNE la réouverture des débats
This is the main operative order of the court, based on the pending requests for legal aid.
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94-20180
Cassation on Refusal to Reopen Debate Following Late Legal Aid Appearance
459041
Applicant v. Legal Aid Office Regarding Failure to Rule on Applications
14-80055
Failure to Render Assistance Appeal Dismissed
00-85209
Parties Civile v. Dismissal of Failure to Assist Complaint
2317978
Litigant Fails to Establish Urgency for Compelling Action on Legal Aid Denial; Fine Imposed for Abusive Repeated Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article was cited to establish the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation for rendering the decision.

ORDONNE la réouverture des débats

This is the main operative order of the court, based on the pending requests for legal aid.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° H 24-86.789 F-D

N° 00734

ODVS

3 JUIN 2025

REOUVERTURE DES DÉBATS

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 3 JUIN 2025

Mme [K] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 2 octobre 2024, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'omission de porter secours, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

Par ordonnance du 4 février 2025, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Hill, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mme [K] [N], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des défendeurs, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Cent treize parties civiles ont déposé des demandes d'aide juridictionnelle le 6 mai 2025, date de l'audience, l'affaire ayant été mise en délibéré au 3 juin suivant.

2. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats afin que le bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation puisse examiner ces demandes.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ORDONNE la réouverture des débats ;

RENVOIE l'affaire à l'audience du 17 juin 2025 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt-cinq.