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25-60007 Généré par l'IA

Judicial Expert Reappointment Denial Upheld for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 25-60007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought reappointment to the judicial expert list of a Court of Appeal in the specialties of adult and child psychology, but the General Assembly of the court's magistrates rejected the request because the applicant failed to follow the proper re-registration procedures outlined in the relevant decrees, despite having allegedly not received the email circular from the Prosecutor General's office detailing the deadline. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower assembly's reasoning for denying the reappointment, based on the failure to comply with procedural requirements, was free from manifest error of assessment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile, REJETTE le recours, l'article 450 du code de procédure civile; Judicial Expert Reappointment Denial Upheld for Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower assembly's reasoning for denying the reappointment, based on the failure to comply with procedural requirements, was free from manifest error of assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité modalités d'évaluation désignation d'un expert honoraires de l'expert appréciation manifestement inexacte observation du délai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
codedeprocédurecivile
REJETTE le recours
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
l'article 450 du code de procédure civile
Cited in the final paragraph detailing the manner of judgment pronouncement.
Généré par l'IA
18-60041
Judicial Expert Reappointment Denial Due to Continuing Education Failure
23-11496
Judicial Expert Reappointment Denial Upheld
13-14294
Judicial Expert Reappointment Refusal Annulled Due to Procedural Error
15-60349
Expert Reappointment Review Involving Procedural Defect
10-60014
Judicial Expert Reinstatement Refused Due to Training Requirement Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

l'article 450 du code de procédure civile

Cited in the final paragraph detailing the manner of judgment pronouncement.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 28 mai 2025

Rejet

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 533 F-D

Recours n° S 25-60.007

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025

M. [F] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° S 25-60.007 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Limoges.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 avril 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [G] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges dans les spécialités psychologie de l'adulte et de l'enfant.

2. Par une décision du 15 novembre 2024, contre laquelle M. [G] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le candidat n'a pas sollicité sa réinscription conformément aux articles 10 et 38 du décret du 23 décembre 2004, malgré la lettre-circulaire adressée aux experts, par courrier électronique du 20 février 2024, par le parquet général près la cour d'appel.

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. [G] fait valoir qu'il n'a pas adressé de demande de renouvellement faute d'avoir eu connaissance de la lettre-circulaire du parquet lui indiquant la date limite de renouvellement de son inscription sur la liste des experts.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire M. [G] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.