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23-22587 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Court of Cassation

Numéro de cause 23-22587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision rendered on September 21, 2023, by the Court of Appeal of Pau, which was opposed by another company, but the appealing party subsequently filed an act at the Court of Cassation on April 8, 2025, formally withdrawing the appeal. The Court of Cassation, Second Civil Chamber, acknowledged the withdrawal of the appeal, as required by the relevant procedural code for a withdrawal occurring after the rapport was filed, and consequently condemned the withdrawing party to pay the costs, while rejecting requests for procedural compensation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Court of Cassation: The Court of Cassation, Second Civil Chamber, acknowledged the withdrawal of the appeal, as required by the relevant procedural code for a withdrawal occurring after the rapport was filed, and consequently condemned the withdrawing party to pay the costs, while rejecting requests for procedural compensation.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure cognition du pourvoi en cassation retrait de la requête procédure préjudicielle entraide judiciaire civile qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article mandated that the withdrawal (désistement) of the appeal, having occurred after the report was filed, had to be established by a court decision.
article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the rejection of procedural cost claims between the parties.
article 450 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the method of pronouncing the judgment (public pronouncement after notice given to the parties as provided in its second paragraph).
Généré par l'IA
19-12748
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Cassation Court
16-17258
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Cassation Proceedings
22-20903
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
12-17636
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Court of Cassation
08-21316
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Cassation Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article mandated that the withdrawal (désistement) of the appeal, having occurred after the report was filed, had to be established by a court decision.

article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the rejection of procedural cost claims between the parties.

article 450 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the method of pronouncing the judgment (public pronouncement after notice given to the parties as provided in its second paragraph).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LC12

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 28 mai 2025

Désistement

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 528 F-D

Pourvoi n° B 23-22.587

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025

La société Selt, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 23-22.587 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2023 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Axeria IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Selt, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Axeria IARD, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 avril 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

LA COUR,

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 avril 2025, la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Selt, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 septembre 2023 par la cour d'appel de Pau dans une instance l'opposant à la société Axeria IARD.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Selt de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Selt aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.