Appeal Inadmissibility Due to Incorrect Final Judgment Designation in Labor Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought to appeal to the Supreme Court against a judgment from a lower labor court that ruled on several claims, including one for the requalification of a fixed-term employment contract into an indefinite-term contract, which is inherently an indeterminate demand. Based on the Code of Civil Procedure, a judgment addressing an indeterminate claim is subject to appeal unless specified otherwise, and the appeal to the Supreme Court is only open against final judgments. Since the judgment below was susceptible to appeal because of the indeterminate nature of at least one claim, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was incorrectly designated as a final judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, Condamne M. [D] aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Incorrect Final Judgment Designation in Labor Dispute: Based on the Code of Civil Procedure, a judgment addressing an indeterminate claim is subject to appeal unless specified otherwise, and the appeal to the Supreme Court is only open against final judgments. Since the judgment below was susceptible to appeal because of the indeterminate nature of at least one claim, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was incorrectly designated as a final judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order of the court, declaring the appeal inadmissible based on the reasoning provided in the considerants.
These articles were cited in the preamble to the dispositive section as the legal basis for determining the admissibility of the appeal.
This numbered order applies the legal texts (Art. 40 and 605 CPC) after consultation, leading to the finding of inadmissibility.
This is an order concerning the allocation of costs.
This article was cited in the dispositive order regarding the rejection of claims for reimbursement of legal fees.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 27 mai 2025
Irrecevabilité
(appel possible)
Mme CAPITAINE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 544 F-D
Pourvoi n° U 24-14.626
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2025
M. [G] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 24-14.626 contre le jugement rendu le 29 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Poissy (section commerce), dans le litige l'opposant à la société GLMM, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Degouys, conseiller, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de M. [D], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société GLMM, après débats en l'audience publique du 28 avril 2025 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Degouys, conseiller rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du pourvoi examinée d'office
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile :
1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.
2. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.
3. M. [D] s'est pourvu en cassation contre un jugement statuant sur ses demandes dont l'une au moins, qui tendait à voir requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, présentait un caractère indéterminé.
4. En conséquence, le pourvoi formé contre ce jugement susceptible d'appel et inexactement qualifié en dernier ressort n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. [D] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.