Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
24-85642 Généré par l'IA

Appeal Regarding Temporary Release Rendered Moot by Parole Grant

Numéro de cause 24-85642
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an appeal filed against an order from the sentencing execution judge concerning a request for temporary release from detention. The Supreme Court determined that the appeal was rendered moot because the appellant had been released under parole conditions on November 25, 2024, with the final date of the sentence being December 26, 2024, leading the Court to rule that there was no longer any need to rule on the appeal pursuant to the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Appeal Regarding Temporary Release Rendered Moot by Parole Grant: The Supreme Court determined that the appeal was rendered moot because the appellant had been released under parole conditions on November 25, 2024, with the final date of the sentence being December 26, 2024, leading the Court to rule that there was no longer any need to rule on the appeal pursuant to the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté fixation de la peine décisions incidentes recours contre décision de renvoi suspension de la procédure exigibilité de l'exécution du renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
This article was cited immediately before the finding that the appeal became moot, indicating the legal basis for considering the matter moot.
NON-LIEU A STATUER
The Court explicitly stated that there is no need to rule on the appeal (dispositive finding of 'non-lieu à statuer').
Généré par l'IA
22-87057
Appeal Regarding Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Release Order
24-85690
Appeal Regarding Provisional Detention Rendered Moot by Applicant's Release
13-81638
Appeal Regarding Provisional Detention Moot Due to Release
24-85791
Moot Appeal Regarding Temporary Release After Sentence Completion
10-82100
Correctional Release Appeal Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
NON-LIEU A STATUER

The Court explicitly stated that there is no need to rule on the appeal (dispositive finding of 'non-lieu à statuer').

article 606 du code de procédure pénale

This article was cited immediately before the finding that the appeal became moot, indicating the legal basis for considering the matter moot.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° K 24-85.642 F-D

N° 00855

ECF

21 MAI 2025

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 21 MAI 2025

Mme [B] [F] a formé un pourvoi contre l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Nîmes, en date du 31 juillet 2024, qui a prononcé sur une permission de sortir.

Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte de la fiche pénale de l'intéressée que celle-ci a été libérée sous le régime de la libération conditionnelle le 25 novembre 2024, la fin de peine étant prévue le 26 décembre 2024.

2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille vingt-cinq.