Case Rendering Moot by Subsequent Detention Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal which upheld the detention order issued by the liberty and detention judge concerning charges of aggravated violence and refusal to comply with biometric data collection, following the original placement into provisional detention on January 23, 2025. The Court of Cassation determined that a subsequent judgment by the correctional court on March 9, 2025, which adjourned the case examination and maintained the detention, constituted a new detention order, thereby rendering the prior appeal against the instruction chamber's decision concerning the initial detention order without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Case Rendering Moot by Subsequent Detention Order: The Court of Cassation determined that a subsequent judgment by the correctional court on March 9, 2025, which adjourned the case examination and maintained the detention, constituted a new detention order, thereby rendering the prior appeal against the instruction chamber's decision concerning the initial detention order without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main order is to declare that there is no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).
This article is cited immediately before the reasoning that leads to the decision of non-lieu à statuer, indicating it frames the procedural context.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° H 25-81.779 F-D
N° 00839
ECF
21 MAI 2025
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 21 MAI 2025
M. [C] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 14 février 2025, qui, pour violences aggravées et refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [C] [U], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Diop-Simon, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. M. [C] [U], poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés, a été placé en détention provisoire le 23 janvier 2025.
2. Par jugement du 9 mars 2025, le tribunal correctionnel a renvoyé l'examen de l'affaire à une date ultérieure et maintenu en détention M. [U]. Cette décision vaut nouveau titre de détention.
3. Par conséquent, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé son placement en détention provisoire est devenu sans objet.
4. Toutefois, l'intéressé peut à tout moment former une nouvelle demande de mise en liberté.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille vingt-cinq.