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23-81020 Généré par l'IA

State Judicial Agent v. Court of Cassation (Costs Retraction)

Numéro de cause 23-81020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The State Judicial Agent requested the retraction of a prior decision by the Criminal Chamber of the Court of Cassation concerning an appeal by the Public Prosecutor against an appellate court's acquittal of an individual for aggravated theft and violation of prohibitions on staying and contacting the victim. The Court of Cassation granted the retraction because its prior ruling improperly awarded costs under Article 618-1 of the Code of Criminal Procedure, which can only be charged to the accused or the civil party, and not to the State in this context, leading the Court to modify the operative part of the prior decision to declare the appeal inadmissible and state that Article 618-1 was inapplicable.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale, Article 800-2 du même code; State Judicial Agent v. Court of Cassation (Costs Retraction): The Court of Cassation granted the retraction because its prior ruling improperly awarded costs under Article 618-1 of the Code of Criminal Procedure, which can only be charged to the accused or the civil party, and not to the State in this context, leading the Court to modify the operative part of the prior decision to declare the appeal inadmissible and state that Article 618-1 was inapplicable.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC motifs de cassation mandataire état requis indemnisation de l'erreur judiciaire pouvoir d'appréciation du juge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the basis for the composition of the criminal chamber which rendered the decision.
article 618-1 du code de procédure pénale
The court explicitly ruled not to apply this article regarding indemnities in the final operative part of the decision.
Article 800-2 du même code
Cited in the reasoning section to explain the applicable procedural rule regarding indemnities, although not explicitly in the final operative part, it is related to the main ground (exclusion of Art. 618-1).
Généré par l'IA
95-17584
Withdrawal of Appeal and Award of Costs Before the Court of Cassation
93-15433
Withdrawal of Cassation Appeal and Costs Order
19-13386, 19-13717
Correction and Interpretation Regarding Scope of Penalty Clause Cassation
12-28371
Appeal Withdrawal and Cost Award by Court of Cassation
03-16345
Withdrawal of Appeal and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 618-1 du code de procédure pénale

The court explicitly ruled not to apply this article regarding indemnities in the final operative part of the decision.

Article 800-2 du même code

Cited in the reasoning section to explain the applicable procedural rule regarding indemnities, although not explicitly in the final operative part, it is related to the main ground (exclusion of Art. 618-1).

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the basis for the composition of the criminal chamber which rendered the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° R 23-81.020 F

N° 50714

SB4

21 MAI 2025

RABAT D'ARRÊT PARTIEL (FIN INSTANCE)

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 21 MAI 2025

La SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat à la Cour, a déposé, le 4 décembre 2024, au nom de l'Agent judiciaire de l'Etat, une requête tendant à la rétractaction de l'arrêt n° 50753, rendu par la Cour de cassation le 29 mai 2024, sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Lyon contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7e chambre, en date du 8 février 2023, qui a relaxé M. [Z] [N] des chefs de vol aggravé et violations d'interdictions de séjour et d'entrer en relation avec la victime.

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les motifs avancés dans la requête justifient qu'il soit prononcé le rabat de l'arrêt n° 50753 rendu le 29 mai 2024.

2. En effet, une indemnité sur le fondement de l'article 618-1 du code de procédure pénale ne peut être mise qu'à la charge de la personne poursuivie ou de la partie civile. Seules les dispositions de l'article 800-2 du même code pouvaient recevoir application, si les conditions prévues en étaient réunies.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ORDONNE, dans les limites qui suivent, la rétractation de l'arrêt précité rendu par la Cour le 29 mai 2024 ;

DIT que le dispositif de l'arrêt est ainsi libellé :

« DECLARE le pourvoi NON ADMIS ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; »

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille vingt-cinq.