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25-81780 Généré par l'IA

Appeal Against Detention Prolongation Order Rendered Obsolete by Subsequent Indictment Order

Numéro de cause 25-81780
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested the decision of the instruction chamber of the Court of Appeal which declared his appeal against a detention prolongation order inadmissible, with the underlying investigation concerning theft, fencing, criminal damage by a dangerous means, and criminal association, all as repeat offenses. The Court of Cassation found that because the investigating judge subsequently issued an order for indictment and referral to the Assize Court, which also ordered the appellant's continued detention, the basis of the contested decision—the prior detention prolongation order—was rendered obsolete pursuant to the relevant procedural code, leading the Court to declare that there was no longer a need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 181 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Against Detention Prolongation Order Rendered Obsolete by Subsequent Indictment Order: The Court of Cassation found that because the investigating judge subsequently issued an order for indictment and referral to the Assize Court, which also ordered the appellant's continued detention, the basis of the contested decision—the prior detention prolongation order—was rendered obsolete pursuant to the relevant procedural code, leading the Court to declare that there was no longer a need to rule on the appeal.

Mots-clés

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ordonnance de renvoi décisions incidentes recours contre décision de renvoi prolongation de la détention provisoire dommages à la propriété enquête préalable

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
article 181 du code de procédure pénale
Cited as the legal basis for rendering the detention order, which was the subject of the appealed decision, moot.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the operative part of the final order, resulting in a finding that there is no need to rule on the appeal.
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02-86156
Appeal Against Detention Following Indictment Order
99-86223
Appeal Regarding Provisional Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Order
20-84279
Appeal Against Detention Extension Moot Due to Subsequent Detention Order
95-81275
Appeal Moot Due to Subsequent Indictment Order
12-88025
Appeal Moot Due to Subsequent Indictment Order in Detention Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the operative part of the final order, resulting in a finding that there is no need to rule on the appeal.

article 181 du code de procédure pénale

Cited as the legal basis for rendering the detention order, which was the subject of the appealed decision, moot.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° G 25-81.780 F-D

N° 00818

SL2

20 MAI 2025

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 20 MAI 2025

M. [T] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 décembre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols et tentative, recel, dégradations par un moyen dangereux et association de malfaiteurs, en récidive, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant la prolongation de sa détention provisoire.

Sur le rapport de M. Cavalerie, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [T] [N], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Cavalerie, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Par ordonnance en date du 27 décembre 2024, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M. [N] et son renvoi devant la cour d'assises et n'a pas remis l'intéressé en liberté.

2. En application de l¿article 181 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement rend caduc, nonobstant l'appel, le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé.

3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt-cinq.