Appeal Against Committal Order: Constitutional Challenge to Delayed File Transmission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn the context of an appeal against a committal order for murder, the accused raised a prioritized constitutional question arguing that the lack of prescribed sanctions or time limits for the transmission of the case file from the appellate Public Prosecutor General to the Supreme Court's Public Prosecutor General, and subsequently to the Criminal Chamber's registry, infringed upon constitutional rights such as the right to defense and a fair trial, especially given the Supreme Court's three-month deadline to rule on the appeal upon file reception, after which the accused must be released. The Court of Cassation declined to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the question lacked seriousness because the accused has an existing, prompt recourse to request release under a separate provision of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 586 du code de procédure pénale, article 148-1 du code de procédure pénale; Appeal Against Committal Order: Constitutional Challenge to Delayed File Transmission: The Court of Cassation declined to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the question lacked seriousness because the accused has an existing, prompt recourse to request release under a separate provision of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of composing the Criminal Chamber of the Court of Cassation for the hearing.
Cited in the reasoning section to justify why the QPC does not present a serious question regarding detention.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° X 25-81.540 F-D
N° 00749
7 MAI 2025
GM
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 MAI 2025
M. [S] [B] a présenté, par mémoire spécial reçu le 13 février 2025, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 10 octobre 2024, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône sous l'accusation de meurtre.
Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, les observations de la société Boucard-Capron-Maman, avocats de M. [S] [B], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« En ne prévoyant aucune sanction en cas d'absence de transmission immédiate par le procureur général de la cour d'appel au procureur général de la Cour de cassation du dossier visé à l'article 586 du code de procédure pénale, ni aucun délai de transmission dudit dossier par le procureur général de la cour de Cassation au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation ; en permettant ainsi de faire durer un temps indéterminé cette transmission du dossier de la cour d'appel à la cour de cassation, sans aucune conséquence procédurale, information, ni même possibilité de contrôle par le demandeur à la cassation du délai de transmission du dossier ; et ce alors que la cour de cassation a l'obligation de statuer sur le pourvoi dirigé contre une ordonnance de mise en accusation dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier à la cour de cassation sans quoi l'accusé est remis d'office en liberté, les dispositions des articles 574-1 et 587 portent-elles atteinte aux droits et libertés garanties par la constitution notamment les droits de défense, le droit à un procès équitable, le droit à un recours effectif ? »
2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux.
5. En effet, la personne mise en examen peut, à tout moment, solliciter sa remise en liberté en application de l'article 148-1 du code de procédure pénale, demande sur laquelle il doit être statué dans de brefs délais.
6. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de
constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du sept mai deux mille vingt-cinq.