Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
24-60250 Généré par l'IA

Appeal Regarding Denial of Judicial Expert Registration Due to Lack of Required Training

Numéro de cause 24-60250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the general assembly of judges of a Court of Appeal that denied the applicant's request for registration on the list of judicial experts in several technical fields, including digital data and criminalistics, on the grounds that the candidate failed to provide proof of required training for expertise as stipulated by the relevant decree. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court's reasoning for denying registration, based on the applicant's failure to satisfy the training requirement despite his professional background as a qualified cybercrime gendarme and investigator, exhibited no manifest error of assessment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile, REJETTE le recours; Appeal Regarding Denial of Judicial Expert Registration Due to Lack of Required Training: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court's reasoning for denying registration, based on the applicant's failure to satisfy the training requirement despite his professional background as a qualified cybercrime gendarme and investigator, exhibited no manifest error of assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir honoraires de l'expert appréciation manifestement inexacte prévention du juge capacité partielle d'exercer les droits civils choix de l'expert

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
Cited in the final disposition regarding the public pronouncement of the judgment.
REJETTE le recours
This is the main order dismissing the appeal filed by M. [W].
Généré par l'IA
12-60017
Appeal Against Denial of Judicial Expert Registration
17-60372
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Insufficient Training
18-60214
Appeal Regarding Rejection of Judicial Expert Registration Based on Lack of Specialty Need
13-60036
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Registration Based on Insufficient Experience
18-60199
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Lack of Diplomas

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main order dismissing the appeal filed by M. [W].

article 450 du code de procédure civile

Cited in the final disposition regarding the public pronouncement of the judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

CH10

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 7 mai 2025

Rejet

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 438 F-D

Recours n° K 24-60.250

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025

M. [D] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° K 24-60.250 en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nancy.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 19 mars 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [W] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les rubriques « Données numériques », « Enregistrements sonores », « Enregistrements vidéos », « Criminalistique - Scène de crime » et « Investigations scientifiques et techniques ».

2. Par une décision du 6 novembre 2024, contre laquelle M. [W] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le candidat ne remplit pas la condition prévue par l'article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, tenant à la justification d'une formation à l'expertise.

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. [W] fait valoir que son parcours professionnel répond aux critères exigés pour exercer en tant qu'expert dans les domaines visés par sa demande, qu'il a exercé en tant que gendarme qualifié en cybercriminalité pendant trois ans et demi et qu'en tant qu'enquêteur, il a acquis une connaissance approfondie des procédures judiciaires et des attentes des magistrats dans le cadre d'enquêtes complexes.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [W] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.