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24-60249 Généré par l'IA

Judicial Expert Application Rejection Upheld Despite Name Ambiguity

Numéro de cause 24-60249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought inclusion on a court of appeal's list of judicial experts for Turkish interpretation, but the general assembly of the court's judges rejected the application, citing a lack of required professional training and activity, and a failure to meet the probity condition due to a criminal conviction for drug-impaired driving. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that even though the stated criminal conviction belonged to an individual with the same name, the assembly's decision to reject the application was based on other, non-erroneous grounds related to insufficient justification of necessary qualifications for the expert role.

Regeste Legislator

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article 450 du code de procédure civile, REJETTE le recours, l'article 450 du code de procédure civile; Judicial Expert Application Rejection Upheld Despite Name Ambiguity: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that even though the stated criminal conviction belonged to an individual with the same name, the assembly's decision to reject the application was based on other, non-erroneous grounds related to insufficient justification of necessary qualifications for the expert role.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit judiciaire choix de l'expert décision motivée qualité pour recourir arrêts en appréciation de validité conseiller juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
codedeprocédurecivile
REJETTE le recours
This is the operative part of the final order rejecting the appeal.
l'article 450 du code de procédure civile
This article governs the conditions under which the judgment is pronounced publicly.
Généré par l'IA
17-60330
Judicial Expert Registration Rejection Upheld
25-60115
Judicial Expert Roster Application Rejection Upheld
19-60298
Judicial Expert Registration Rejection Upheld Despite Procedural Flaw in Reasoning
19-60270
Judicial Expert Registration Rejection Upheld
18-60212
Judicial Expert Registration Rejection Upheld for Insufficient Specialty Specification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative part of the final order rejecting the appeal.

l'article 450 du code de procédure civile

This article governs the conditions under which the judgment is pronounced publicly.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

LC12

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 7 mai 2025

Rejet

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 437 F-D

Recours n° J 24-60.249

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025

M. [E] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° J 24-60.249 en annulation d'une décision rendue le 29 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 19 mars 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [B] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique interprétariat en langue turque.

2. Par une décision du 29 novembre 2024, contre laquelle M. [B] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que le candidat ne justifie pas d'une formation à l'expertise, qu'il ne justifie ni d'une activité professionnelle ni d'une formation dans les spécialités demandées et qu'il ne remplit pas la condition de probité prévue par l'article 2, 1°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, pour avoir été condamné par une ordonnance pénale du 14 juin 2023 pour des faits de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de produits stupéfiants, commis le 30 janvier 2023.

Examen des griefs

Exposé des griefs

3. M. [B] fait valoir qu'il est titulaire de diplômes démontrant sa capacité à exercer la fonction d'interprète assermenté. Il indique, par ailleurs, qu'il n'a jamais fait usage de produits stupéfiants et que la mention d'une condamnation par ordonnance pénale relève d'une erreur.

Réponse de la Cour

4. Abstraction faite des motifs erronés tirés de la condamnation par ordonnance pénale, qui concerne un homonyme du requérant, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [B] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.