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24-60246 Généré par l'IA

Appeal Regarding Court-Appointed Expert Registration Denial

Numéro de cause 24-60246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought registration on the list of court-appointed experts with a court of appeal in the field of social management and conflicts, relying on a university diploma in "Mediation and Legal Process" and professional experience to demonstrate relevant expertise. The general assembly of the court of appeal rejected the application, finding the cited diploma did not constitute specific training required for expertise. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court's decision, which found the applicant's qualifications insufficient for registration, was based on a decision free from manifest error in appreciation.

Regeste Legislator

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article 450 du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, l'article 450 du code de procédure civile; Appeal Regarding Court-Appointed Expert Registration Denial: The general assembly of the court of appeal rejected the application, finding the cited diploma did not constitute specific training required for expertise. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court's decision, which found the applicant's qualifications insufficient for registration, was based on a decision free from manifest error in appreciation.

Mots-clés

Généré par l'IA
désignation d'un expert qualité pour recourir honoraires de l'expert motifs de cassation assistance d'un avocat d'office procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
codedeprocédurecivile
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order rejecting the appeal.
l'article 450 du code de procédure civile
Cited in the final disposition regarding the public pronouncement of the decision.
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01-00393
Judicial Expert Registration Denial Upheld by Court of Cassation
10-60409
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
08-10093
Appeal Regarding Unmotivated Refusal of Expert List Registration
13-60053
Court of Cassation v. Court of Appeal Expert Registration Denial
10-60434
Appeal Regarding Refusal of Court-Appointed Expert Registration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order rejecting the appeal.

l'article 450 du code de procédure civile

Cited in the final disposition regarding the public pronouncement of the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

LC12

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 7 mai 2025

Rejet

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 435 F-D

Recours n° F 24-60.246

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025

M. [O] [W], domicilié Réseau bienveillance au travail services (RBT), [Adresse 1], a formé le recours n° F 24-60.246 en annulation d'une décision rendue le 25 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 19 mars 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [W] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique « Gestion sociale et conflits sociaux : éléments de rémunération, politique salariale, plan de sauvegarde, comité d'entreprise ».

2. Par une décision du 25 novembre 2024, contre laquelle M. [W] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le diplôme universitaire de « Médiation et processus juridique » invoqué par le candidat ne constitue pas une formation spécifique à l'expertise.

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. [W] fait valoir que ses diplômes attestent de ses compétences approfondies en gestion des ressources humaines, pertinentes pour l'expertise en gestion sociale, et de sa maîtrise des règles et démarches procédurales utiles à l'expertise en gestion sociale. Il fait également valoir son expérience professionnelle.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [W] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.