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24-60238 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Qualification Dispute

Numéro de cause 24-60238
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought inclusion on a court of appeal's registry of judicial experts for interpretation and translation in Turkish, but the general assembly of the court's magistrates rejected the application, finding the candidate lacked sufficient qualification from relevant professional experience and did not demonstrate expertise-specific training. The Cour de cassation, affirming the lower court's decision, ruled that the assembly's reasoning, which denied inscription based on insufficient professional qualification related to the specialty and lack of expertise training, was not subject to manifest error of assessment, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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article 450 du code de procédure civile, REJETTE le recours, l'article 450 du code de procédure civile; Judicial Expert Registration Qualification Dispute: The Cour de cassation, affirming the lower court's decision, ruled that the assembly's reasoning, which denied inscription based on insufficient professional qualification related to the specialty and lack of expertise training, was not subject to manifest error of assessment, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

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honoraires de l'expert choix de l'expert non soumis à obligation d'inscription appréciation manifestement inexacte langue de la procédure directive sur la qualification

Dispositions légales citées

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article 450 du code de procédure civile
codedeprocédurecivile
REJETTE le recours
This is the operative part of the final order, indicating the dismissal of the appeal.
l'article 450 du code de procédure civile
Cited in the concluding paragraph regarding the method of rendering and making the decision public.
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17-60089
Judicial Expert Registration Rejection Upheld on Qualification Assessment
14-60040
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Diploma and Experience Grounds
14-60793
Judicial Expert Registration Refusal Upheld Due to Insufficient Experience
22-60060
Judicial Expert Registration Denial for Lack of Diplomas Upheld
20-60076
Judicial Expert Registration Qualifications Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative part of the final order, indicating the dismissal of the appeal.

l'article 450 du code de procédure civile

Cited in the concluding paragraph regarding the method of rendering and making the decision public.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

LC12

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 7 mai 2025

Rejet

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 434 F-D

Recours n° X 24-60.238

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025

Mme [O] [I] épouse [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° X 24-60.238 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Orléans.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 19 mars 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme [I] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans dans les rubriques interprétariat et traduction en langue turque.

2. Par une décision du 15 novembre 2024, contre laquelle Mme [I] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que la candidate n'exerce pas ou n'a pas exercé une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité dans des conditions conférant une qualification suffisante et qu'elle ne justifie pas d'une formation à l'expertise.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme [I] fait valoir qu'elle exerce depuis plusieurs années en tant qu'interprète auprès d'une gendarmerie et d'un tribunal et qu'elle est recommandée par la cour d'appel d'Orléans, auprès de laquelle elle exerce déjà son activité d'interprète.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [I] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.