Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
24-60212 Généré par l'IA

Appeal Regarding Denial of Judicial Expert Registration for Language Specializations

Numéro de cause 24-60212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the general assembly of the local court of appeal which denied their application for inclusion on the roster of judicial experts in the specializations of Laotian and Vietnamese interpretation, based on the applicant's lack of required expertise training and the absence of demonstrated need for those specializations within the jurisdiction. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court's reasoning, based on the documents provided by the applicant which could not be supplemented during the Supreme Court review, involved no manifest error of assessment in refusing the registration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile, REJETTE le recours, l'article 450 du code de procédure civile; Appeal Regarding Denial of Judicial Expert Registration for Language Specializations: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court's reasoning, based on the documents provided by the applicant which could not be supplemented during the Supreme Court review, involved no manifest error of assessment in refusing the registration.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel incompétence ratione materiae langue de la procédure qualité pour recourir honoraires de l'expert discrimination linguistique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
codedeprocédurecivile
REJETTE le recours
This is the core operative part of the final order, dismissing the appeal.
l'article 450 du code de procédure civile
Cited in the final part of the decision regarding the manner of pronouncement of the judgment.
Généré par l'IA
13-60340
Judicial Expert Registration Denial Upheld Over Interpreter Specialization Needs
10-60038
Applicant v. Court of Appeal Regarding Judicial Expert Registration
18-60065
Judicial Expert Registration Denial Upheld
14-60205
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Insufficient Diplomas
25-60091
Judicial Expert Registration Rejection Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the core operative part of the final order, dismissing the appeal.

l'article 450 du code de procédure civile

Cited in the final part of the decision regarding the manner of pronouncement of the judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

LC12

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 7 mai 2025

Rejet

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 431 F-D

Recours n° U 24-60.212

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025

Mme [L] [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° U 24-60.212 en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mars 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme [D] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans les rubriques « Interprétariat Laotien » et « Interprétariat Vietnamien ».

2. Par une décision du 18 novembre 2024, contre laquelle Mme [D] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que la candidate ne justifie pas d'une formation à l'expertise, préalable à sa demande d'inscription, et que sa candidature intervient en l'absence de besoin dans la juridiction dans les spécialités demandées.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme [D] fait valoir qu'elle a effectué la formation de déontologie expert traducteur interprète le 5 avril 2024 et qu'elle en a justifié auprès de la cour d'appel de Nîmes.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme [D], qui ne pouvait compléter son dossier devant la Cour de cassation, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.