Supreme Court Overturns Appeal Ruling Due to Defective Service Notification Verification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a decision by the Court of Appeal which had upheld an insurer guarantee fund's claim against an individual, despite the individual's failure to appear. The appellant argued that the Court of Appeal erred by declaring the appeal admissible and condemning him without verifying that the notification of the appeal, executed under the procedure allowing service at the last known address without personal receipt, included precise mention of the diligent searches required by procedural law to establish proper service on the absent party. The Supreme Court agreed, holding that the appellate court failed to provide a legal basis for its decision by only noting the lack of representation and the execution of service under the relevant article, without confirming the required compliance with prior diligent search efforts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 659 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile; Supreme Court Overturns Appeal Ruling Due to Defective Service Notification Verification: The appellant argued that the Court of Appeal erred by declaring the appeal admissible and condemning him without verifying that the notification of the appeal, executed under the procedure allowing service at the last known address without personal receipt, included precise mention of the diligent searches required by procedural law to establish proper service on the absent party. The Supreme Court agreed, holding that the appellate court failed to provide a legal basis for its decision by only noting the lack of representation and the execution of service under the relevant article, without confirming the required compliance with prior diligent search efforts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court applies this article by noting the lower court failed to check if the required mentions were present in the citation executed under this procedure.
These articles establish the legal framework whose combined application the Court found was breached by the Court of Appeal regarding the proper citation of a defaulting party.
This article governs the rejection of requests for indemnification related to procedural costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CH10
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 7 mai 2025
Cassation
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 427 F-D
Pourvoi n° X 23-15.407
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025
M. [E] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 23-15.407 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2022 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre civile), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [L], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, et l'avis de M. Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mars 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 septembre 2022), le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) a interjeté appel d'un jugement d'un tribunal judiciaire ayant déclaré irrecevable comme prescrite son action dirigée contre M. [L].
2. En cause d'appel, M. [L], intimé, était défaillant.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. M. [L] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du FGAO et de le condamner à payer à ce dernier la somme de 46 365,76 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2012, alors « que nulle partie ne pouvant être jugée sans avoir été entendue ou appelée, le juge d'appel, tenu de vérifier que la partie non comparante a été régulièrement appelée, doit s'assurer de ce que l'acte de signification de la déclaration d'appel à un intimé fait mention des diligences prévues, selon les cas, aux articles 655 à 659 du code de procédure civile, à défaut, ordonner une nouvelle citation de la partie défaillante ; qu'en se bornant à relever que M. [L] n'avait pas constitué avocat dans le délai prescrit et que la déclaration d'appel ainsi que les conclusions d'appelant avaient été signifiées selon la procédure de l'article 659 du code de procédure civile le 8 août 2019, sans rechercher si, dans les actes dressés, l'huissier avait fait état, avec précision, de diligences suffisantes accomplies pour rechercher M. [L], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 471 et 659 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile :
4. Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsqu'une partie, citée à comparaître par acte d'huissier de justice, ne comparaît pas, le juge, tenu de s'assurer de ce que cette partie a été régulièrement appelée, doit vérifier que l'acte fait mention des diligences prévues, selon les cas, aux articles 655 à 659 susvisés. A défaut pour l'acte de satisfaire à ces exigences, le juge ordonne une nouvelle citation de la partie défaillante.
5. Pour statuer comme il le fait, l'arrêt relève, d'une part, que M. [L] n'a pas constitué avocat dans le délai prescrit, d'autre part, que la déclaration d'appel ainsi que les conclusions d'appelant ont été signifiées selon la procédure de l'article 659 du code de procédure civile le 8 août 2019.
6. En se déterminant ainsi, sans vérifier que la citation délivrée par procès-verbal au dernier domicile connu comportait les mentions exigées par les textes susvisés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.