Eguisheim Municipality v. Various Insured Parties (Appeal Withdrawal)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LC12

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 7 mai 2025

Désistement

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 419 F-D

Pourvoi n° J 23-17.603

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025

La commune d'Eguisheim, représentée par son maire en exercice, domiciliée en cette qualité mairie d'[Adresse 16], a formé le pourvoi n° J 23-17.603 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2023 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Assurances du crédit mutuel IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9],

2°/ à M. [E] [I], domicilié [Adresse 13],

3°/ à M. [H] [D], domicilié [Adresse 3],

4°/ à Mme [V] [D] épouse [N], domiciliée [Adresse 18] (Italie),

5°/ à Mme [T] [D] épouse [C], domiciliée [Adresse 19] (Italie),

6°/ à M. [R] [D], domicilié [Adresse 8],

7°/ à Mme [M] [B] épouse [O], domiciliée [Adresse 2],

8°/ à M. [X] [B], domicilié [Adresse 11],

9°/ à M. [L] [B], domicilié [Adresse 6],

10°/ à Mme [K] [A] veuve [G], domiciliée [Adresse 17], assistée de sa curatrice Mme [F] [Y], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, domiciliée [Adresse 12],

11°/ à M. [Z] [G], domicilié [Adresse 7],

12°/ à Mme [P] [G], domiciliée [Adresse 1],

13°/ à Mme [J] [G] épouse [W], domiciliée [Adresse 14],

14°/ à M. [S] [G], domicilié [Adresse 10],

15°/ à la mutuelle Muta Santé, dont le siège est [Adresse 5], Mutuelle alsacienne pour la santé,

16°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin, dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la commune d'Eguisheim, de la SCP Duhamel, avocat de la société Assurances du crédit mutuel IARD, de M. [I], de M. [H] [D], de Mme [V] [D], de Mme [T] [D], de M. [R] [D], de Mme [B], de M. [X] [B] et de M. [L] [B], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mars 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Salomon, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller, Mme Nicolétis, avocat général, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à la commune d'[Localité 15] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [A], M. [Z] [G], Mme [P] [G], Mme [J] [G], M. [S] [G], la mutuelle Muta Santé et la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin.

LA COUR,

2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mars 2025, la SARL Le Prado - Gilbert, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune d'Eguisheim, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 20 mars 2023 par la cour d'appel de Nancy dans une instance l'opposant à la société Assurances du crédit mutuel IARD, à M. [E] [I], à M. [H] [D], à Mme [V] [D], à Mme [T] [D], à M. [R] [D], à Mme [M] [B], à M. [X] [B] et à M. [L] [B].

3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la commune d'[Localité 15] de son désistement partiel puis de son désistement de pourvoi ;

Condamne la commune d'[Localité 15] aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.