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24-11019 Généré par l'IA

Appeal against GIE Liquidation Decision Rejected by Cassation Court

Numéro de cause 24-11019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the Paris Court of Appeal concerning litigation against a groupement d'intérêt économique and its liquidator, but the Supreme Court of Cassation found the stated ground for appeal manifestly incapable of leading to a reversal. Consequently, the Court rejected the appeal without providing a specifically reasoned decision, as permitted by procedural rules when the appeal lacks merit.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Appeal against GIE Liquidation Decision Rejected by Cassation Court: Consequently, the Court rejected the appeal without providing a specifically reasoned decision, as permitted by procedural rules when the appeal lacks merit.

Mots-clés

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règles procédurales motifs de cassation qualité pour recourir recours du personnel liquidation de faillite décision motivée

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile

Cited to justify not issuing a specially motivated decision because the means of cassation were clearly not grounds for quashing the decision.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject claims for costs based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

HE1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 6 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10418 F-D

Pourvoi n° Y 24-11.019

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025

Mme [N] [X], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Y 24-11.019 contre l'arrêt rendu le 1er février 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant :

1°/ au Pari mutuel hippodrome, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à M. [P] [G], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur du groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [X], de la SCP Célice, Texidor,Périer, avocat du groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome et de M. [G], ès qualités, après débats en l'audience publique du 26 mars 2025 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Ollivier, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [X] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le six mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.