Corporate Appeal Withdrawal Recorded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity that had appealed a decision from the Versailles Court of Appeal against an individual and a labor union formally withdrew its appeal with the Supreme Court's Social Chamber, necessitating a ruling to record the withdrawal pursuant to procedural law. The Court consequently acknowledged the appellant's withdrawal, ordered it to bear the costs, and mandated payment of a global sum to the opposing parties under the relevant article of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Corporate Appeal Withdrawal Recorded: The Court consequently acknowledged the appellant's withdrawal, ordered it to bear the costs, and mandated payment of a global sum to the opposing parties under the relevant article of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to condemn the appellant to pay a sum to the respondents for costs incurred.
Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal via a final judgment, as it occurred after the report was filed.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 6 mai 2025
Désistement
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 487 F-D
Pourvoi n° H 24-12.545
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025
La société Faurecia Systèmes d'échappement, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 24-12.545 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-5), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [O] [P] [H], domicilié [Adresse 3],
2°/ au syndicat CGT Beaulieu, dont le siège est [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Arsac, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Faurecia Systèmes d'échappement, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [P] [H] et du syndicat CGT Beaulieu, après débats en l'audience publique du 26 mars 2025 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Arsac, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 janvier 2025, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Faurecia d'échappement, demanderesse au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 18 janvier 2024, au profit de M. [P] [H] et du syndicat CGT Beaulieu, défendeurs au pourvoi.
2. Par acte déposé au greffe le 30 janvier 2025 la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [P] [H] et du syndicat CGT Beaulieu, déclare accepter le désistement mais maintenir sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour,
DONNE ACTE à la société Faurecia d'échappement de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Faurecia d'échappement aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Faurecia d'échappement à payer à M. [P] [H] et du syndicat CGT Beaulieu la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le six mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.