Workplace Committee Dispute: Appeal Withdrawal and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal with the Social Chamber of the Court of Cassation against a judgment rendered under the expedited procedure by the President of the Nanterre Judicial Tribunal concerning a dispute with a workplace health, safety, and working conditions committee. The court simply recorded the appellant's withdrawal of its appeal, which was filed by its attorney after the reporting stage, and ordered the appellant to pay the costs, in accordance with the provisions governing the withdrawal of appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Workplace Committee Dispute: Appeal Withdrawal and Costs Order: The court simply recorded the appellant's withdrawal of its appeal, which was filed by its attorney after the reporting stage, and ordered the appellant to pay the costs, in accordance with the provisions governing the withdrawal of appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify requiring a decision (arrêt) to formally note the withdrawal of the appeal (désistement) after the report was filed.
This article was cited regarding the procedure for making the decision publicly available after deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 6 mai 2025
Désistement
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 468 F-D
Pourvoi n° W 24-16.215
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025
La société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 24-16.215 contre le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 21 mai 2024 par le président du tribunal judiciaire de Nanterre, dans le litige l'opposant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la plateforme de préparation et de distribution du courrier de Gennevilliers Nord, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, après débats en l'audience publique du 26 mars 2025 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 janvier 2025, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société La Poste se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le président du tribunal judiciaire de Nanterre, statuant selon la procédure accélérée au fond, le 21 mai 2024, au profit du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la plateforme de préparation et de distribution du courrier de Gennevilliers Nord.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société La Poste de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société La Poste aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le six mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.