Supreme Court Declares Appeal Moot Due to Superseded Custody Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted of aggravated sexual assault, inciting a minor to use narcotics, and sending malicious electronic messages, appealed a decision by the appellate court that deemed their prior request for release moot; the Supreme Court determined that since the same appellate court issued a distinct ruling on the same date sentencing the individual to six years imprisonment and ordering continued detention, which established a new basis for custody, the appeal concerning the earlier, now superseded, request for release must be declared non-justiciable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Supreme Court Declares Appeal Moot Due to Superseded Custody Determination: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order explicitly states that there is no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).
Cited as the legal basis for the Court's deliberation regarding the change in the procedural status of the detention.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Y 25-81.081 F-D
N° 00705
ECF
30 AVRIL 2025
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 AVRIL 2025
M. [J] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-5, en date du 15 janvier 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'agression sexuelle aggravée, provocation de mineur à l'usage de stupéfiants et envoi par la voie des communications électroniques de messages malveillants, a déclaré sans objet sa demande de mise en liberté.
Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de Mme Bloch, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Bloch, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. M. [J] [G] a été déclaré coupable des faits visés à la prévention et condamné à six ans d'emprisonnement avec maintien en détention, par arrêt distinct du 15 janvier 2025. Cet arrêt statuant au fond vaut nouveau titre de détention.
2. Par conséquent, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant déclaré sans objet sa demande de mise en liberté formée antérieurement à l'arrêt précité, est également devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille vingt-cinq.