Conviction Finality Renders Release Appeal Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by a court of assizes on appeal to an eighteen-year prison sentence for aggravated rape, arbitrary arrest, kidnapping, detention, or sequestration, and recidivism, subsequently filed an appeal against a decision by the instruction chamber upholding the rejection of a request for release. The Supreme Court ruled that since the final conviction had already become definitive following the non-admission of a prior appeal on April 9, 2025, the current appeal against the instruction chamber's decision concerning release was rendered moot, resulting in a declaration that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Conviction Finality Renders Release Appeal Moot: The Supreme Court ruled that since the final conviction had already become definitive following the non-admission of a prior appeal on April 9, 2025, the current appeal against the instruction chamber's decision concerning release was rendered moot, resulting in a declaration that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court refers to this article in its reasoning to establish the context for its decision, although the main ground for the decision is the subsequent factual development (loss of object).
Cited to specify the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation for the hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° P 25-81.049 F-D
N° 00704
ECF
30 AVRIL 2025
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 AVRIL 2025
M. [F] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 23 janvier 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraire, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [F] [N], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. [F] [N] a été condamné par une cour d'assises d'appel à la peine de dix-huit ans de réclusion criminelle.
3. Cette décision est devenue définitive à la suite de la déclaration de non-admission, le 9 avril 2025, du pourvoi en cassation que M. [N] a formé contre celle-ci.
4. Dès lors, le pourvoi contre l'arrêt susvisé est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille vingt-cinq.