Request for Court Transfer Inadmissible Due to Lack of Formal Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual facing trial before the Assize Court of Lot for charges including rape filed a request for transfer to another court due to legitimate suspicion. The Criminal Chamber of the Court of Cassation declared the request inadmissible because the applicant failed to demonstrate that the request had been formally served upon the interested parties, as required by Article 662, paragraph 3, of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 662, alinéa 3, du code de procédure pénale; Request for Court Transfer Inadmissible Due to Lack of Formal Service: The Criminal Chamber of the Court of Cassation declared the request inadmissible because the applicant failed to demonstrate that the request had been formally served upon the interested parties, as required by Article 662, paragraph 3, of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the request inadmissible because the applicant failed to prove service on the interested parties, as required by this provision.
This provision is the legal basis for the declaration of inadmissibility.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° W 25-83.080 FS-D
N° 00694
SL2
29 AVRIL 2025
IRRECEVABILITÉ
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 AVRIL 2025
M. [R] [K] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie contre lui devant la cour d'assises du Lot du chef, notamment, de viol.
Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en chambre du conseil du 29 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, MM. Sottet, Coirre, Mme Hairon, M. Busché, Mme Carbonaro, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Bigey, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Examen de la recevabilité de la requête
Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale :
1. M. [K] ne justifie pas que la requête a été signifiée aux parties intéressées.
2. Elle est donc irrecevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DECLARE la requête IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille vingt-cinq.