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25-83074 Généré par l'IA

Inadmissibility of Transfer Request Due to Improper Representation

Numéro de cause 25-83074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party initiated a request for transfer of a criminal investigation concerning a death threat, pending before an investigating judge, to another jurisdiction due to legitimate suspicion. The Court of Cassation declared the request inadmissible because it was not submitted by the applicant personally or by a lawyer enrolled at the highest courts, but rather by a lawyer from a local bar, failing to meet the formal requirements stipulated in the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 662 du code de procédure pénale, article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale, IRRECEVABLE; Inadmissibility of Transfer Request Due to Improper Representation: The Court of Cassation declared the request inadmissible because it was not submitted by the applicant personally or by a lawyer enrolled at the highest courts, but rather by a lawyer from a local bar, failing to meet the formal requirements stipulated in the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
menace en droit pénal instruction pénale pendante détention aux fins de transfèrement condition de recevabilité représentation sans pouvoirs réquisition de procéder à la saisie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 662 du code de procédure pénale
Dès lors, elle ne satisfait pas aux exigences de l'article 662 du code de procédure pénale.
article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale
The provision was cited as the reason why the request did not meet the legal requirements and was declared inadmissible.
IRRECEVABLE
The final order explicitly declares the request inadmissible based on the preceding analysis.
Généré par l'IA
91-15162
Inadmissibility of Appeal Regarding Transfer Request Due to Lack of Legal Representation
12-01332
Request for Transfer Based on Legitimate Suspicion Admissibility Requirements
22-81959
Jurisdiction Transfer Appeal Inadmissible
25MA02436
Dismissal of Transfer Request Due to Insufficient Basis for Judicial Suspicion
497849
Appeal Against Transfer Order Inadmissible Due to Lack of Mandated Counsel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale

The provision was cited as the reason why the request did not meet the legal requirements and was declared inadmissible.

IRRECEVABLE

The final order explicitly declares the request inadmissible based on the preceding analysis.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° Q 25-83.074 FS-D

N° 00692

SL2

29 AVRIL 2025

IRRECEVABILITE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 29 AVRIL 2025

M. [B] [T] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie, du chef de menace de mort.

Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller, et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en chambre du conseil du 29 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, MM. Sottet, Coirre, Mme Hairon, M. Busché, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Bigey, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Examen de la recevabilité de la requête

Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale :

La requête n'a été présentée ni par le demandeur lui-même ni par un avocat aux conseils agissant en son nom mais par un avocat au barreau de la Charente. Dès lors, elle ne satisfait pas aux exigences de l'article 662 du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DECLARE la requête IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille vingt-cinq.