Appeal Rendered Moot by Subsequent Detention Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Court of Appeal affirming their pre-trial detention based on a conviction for a recidivist weapons offense, for which they had been sentenced to eighteen months in prison with continued detention by a subsequent judgment dated February 13, 2025. The Criminal Chamber of the Court of Cassation determined that because the later judgment constituted a new title for detention, the appeal against the prior decision confirming the provisional detention was rendered moot, leading the Court to declare that there was no necessity to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Rendered Moot by Subsequent Detention Order: The Criminal Chamber of the Court of Cassation determined that because the later judgment constituted a new title for detention, the appeal against the prior decision confirming the provisional detention was rendered moot, leading the Court to declare that there was no necessity to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as context for the court's subsequent determination that the appeal was moot.
This is the operative order, rendering the appeal moot.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° M 25-80.932 F-D
N° 00685
SL2
29 AVRIL 2025
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 AVRIL 2025
M. [R] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 24 décembre 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les armes en récidive, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel le plaçant en détention provisoire.
Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [R] [X], et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. M. [R] [X] a été déclaré coupable des faits visés à la prévention et condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, avec maintien en détention, par jugement du 13 février 2025. Cette décision vaut nouveau titre de détention.
2. Par conséquent, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant confirmé son placement en détention provisoire est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille vingt-cinq.