Appeal Rejection for Insufficiency of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Paris Court of Appeals concerning a dispute with another individual. The Court of Cassation, First Civil Chamber, reviewed the appeal, determined that the grounds for cassation raised against the challenged decision were manifestly insufficient to warrant overturning it, and consequently rejected the appeal without providing specific reasoning, in accordance with procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, Art. 1014 al. 1 du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme [P] aux dépens, Art. 700 du code de procédure civile; Appeal Rejection for Insufficiency of Grounds: The Court of Cassation, First Civil Chamber, reviewed the appeal, determined that the grounds for cassation raised against the challenged decision were manifestly insufficient to warrant overturning it, and consequently rejected the appeal without providing specific reasoning, in accordance with procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for not issuing a specially motivated decision because the ground for appeal was not serious enough to warrant cassation.
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Cited in relation to the rejection of requests concerning article 700 claims (fees).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 30 avril 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10273 F-D
Pourvoi n° R 23-18.529
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025
Mme [I] [P], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 23-18.529 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. [E] [Z], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme [P], de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [Z], après débats en l'audience publique du 4 mars 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [P] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé publiquement le trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Champalaune, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur et Mme Vignes, greffier de chambre.