Civil Party Appeal on Inadmissibility of Penal Aspects and Cassation of Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision that declared the appeal inadmissible regarding the penal aspects of a lower court judgment, which had acquitted the defendant department of favoritism and breach of trust, while ruling on civil interests. The Court of Cassation quashed and annulled the appellate court's decision concerning the civil party's conviction to pay a total of 1,000 euros to the defendant department under Article 800-2 of the Code of Criminal Procedure because the appellate court failed to require a reasoned request detailing the claimed expenses, neglected to obtain the requisite opinion from the public prosecutor, and did not provide justification for deeming the civil action abusive or dilatory, thus leading to cassation without remand as the error was rectifiable by the high court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 800-2 du code de procédure pénale, Art. 800-2 du code de procédure pénale, Art. 593 du code de procédure pénale, Art. R. 249-3 du code de procédure pénale, Art. R. 249-5 du code de procédure pénale; Civil Party Appeal on Inadmissibility of Penal Aspects and Cassation of Costs Award: The Court of Cassation quashed and annulled the appellate court's decision concerning the civil party's conviction to pay a total of 1,000 euros to the defendant department under Article 800-2 of the Code of Criminal Procedure because the appellate court failed to require a reasoned request detailing the claimed expenses, neglected to obtain the requisite opinion from the public prosecutor, and did not provide justification for deeming the civil action abusive or dilatory, thus leading to cassation without remand as the error was rectifiable by the high court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly references this article as the basis for the partial annulment concerning the condemnation of M. [L] to pay sums to the department of Aisne.
This article, concerning the requirement for reasoned judgments, was cited alongside others in the analysis leading to the cassation regarding the lack of motivation for the condemnation under Art. 800-2 CPP.
This article, detailing procedural requirements for indemnification requests, was cited as part of the reasoning leading to the cassation.
This article, detailing procedural requirements for indemnification requests, was cited as part of the reasoning leading to the cassation.
Cited to justify the decision to rule without referral after cassation ('sans renvoi').
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° X 24-86.895 F-D
N° 00539
RB5
30 AVRIL 2025
CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 AVRIL 2025
M. [T] [H] [L], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2024, qui, dans la procédure suivie contre le département de l'Aisne des chefs de favoritisme et abus de confiance, a déclaré irrecevable son appel sur les dispositions pénales du jugement du tribunal correctionnel, et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Gillis, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gillis, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. [T] [H] [L] a cité devant le tribunal correctionnel le département de l'Aisne pour des faits de favoritisme et d'abus de confiance.
3. Par jugement du 16 septembre 2021, le tribunal correctionnel a déclaré recevable la citation directe mais a relaxé le département de l'Aisne et a rejeté l'action civile.
4. M. [L] a relevé appel de cette décision.
Examen des moyens
Sur les premier, deuxième et quatrième moyens
5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Mais sur le troisième moyen et le moyen relevé d'office et mis dans le débat
Enoncé des moyens
6. Le moyen du mémoire personnel est pris de la violation de l'article 800-2 du code de procédure pénale.
7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la condamnation de M. [L] au paiement de la somme de 600 euros au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale et en ce qu'il l'a en outre condamné au paiement de la somme de 400 euros à ce même titre pour la procédure d'appel, alors que cette condamnation n'est pas motivée.
8. Le moyen relevé d'office est pris de la violation des articles préliminaire, 800-2, R. 249-3 et R. 249-5 du code de procédure pénale.
Réponse de la Cour
9. Les moyens sont réunis.
Vu les articles 593, 800-2, R. 249-3 et R. 249-5 du code de procédure pénale :
10. Selon le premier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
11. Selon les autres textes, en cas de renvoi des fins de la poursuite, la juridiction de jugement peut, sur la requête datée et signée du demandeur ou de son avocat, adressée à la juridiction soit par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, soit par remise au greffe contre récépissé, accorder à la personne poursuivie pénalement une indemnité correspondant aux frais non payés par l'État et exposés par celle-ci. Cette requête indique le montant de l'indemnité demandée pour chacun des frais exposés, conformément aux distinctions prévues par l'article R. 249-2 du même code. Elle est accompagnée des pièces justificatives des frais exposés. Si cette indemnité est en principe à la charge de l'État, la juridiction peut toutefois ordonner que celle-ci soit mise à la charge de la partie civile lorsque l'action publique a été mise en mouvement par cette dernière. La juridiction ne peut mettre l'indemnité à la charge de la partie civile que sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, si elle estime que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire.
12. Pour condamner sur le fondement de l'article 800-2 du code de procédure pénale M. [L] à payer 400 euros au conseil départemental de l'Aisne au titre de la procédure d'appel, l'arrêt attaqué énonce que la cour d'appel lui alloue cette somme en application dudit texte.
13. Les juges confirment également le jugement en ce qu'il a condamné M. [L] à payer 600 euros à ce titre au même conseil départemental, lequel jugement justifie cette somme au regard des diligences réalisées.
14. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés, pour les motifs qui suivent.
15. En premier lieu, la cour d'appel n'était pas saisie d'une requête détaillant le montant de l'indemnité demandée pour chacun des frais exposés et accompagnée des pièces justificatives de ces frais.
16. En deuxième lieu, elle s'est prononcée en l'absence de réquisitions du ministère public.
17. En dernier lieu, elle ne s'est pas expliquée sur le caractère abusif ou dilatoire de la procédure et l'évaluation de l'indemnité allouée.
18. La cassation est par conséquent encourue de ces chefs.
Portée et conséquences de la cassation
19. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, en date du 23 février 2024, en ses seules dispositions ayant confirmé la condamnation de M. [L] au paiement de la somme de 600 euros au conseil départemental de l'Aisne au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale et en ce qu'il l'a en outre condamné au paiement au même conseil départemental de la somme de 400 euros à ce même titre pour la procédure d'appel, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille vingt-cinq.