Withdrawal of Appeal and Acceptance of Waiver in Cassation Proceeding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who had appealed a decision made by the Paris Court of Appeal against a company formally withdrew their appeal, as evidenced by an act filed with the Court of Cassation on March 17, 2025, and the opposing company formally accepted this withdrawal and waived any claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure; consequently, the Court of Cassation noted the withdrawal, noted the acceptance and waiver, condemned the appellant to pay the costs, and ruled that there was no need to apply Article 700.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Acceptance of Waiver in Cassation Proceeding: Par acte déposé au greffe le 17 mars 2025, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société SRT France, a déclaré accepter le désistement et renoncer à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify the necessity of recording the withdrawal (désistement) in a judgment since it occurred after the report was filed.
Cited regarding the acceptance of the withdrawal and the waiver by the defendant of their claim under this article.
Cited in the dispositive to rule on the non-application of this article.
Cited regarding the notification procedure for the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 29 avril 2025
Désistement
Mme CAPITAINE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 408 F-D
Pourvoi n° J 23-22.433
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 AVRIL 2025
M. [X] [N] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 23-22.433 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société SRT France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Leperchey, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [N] [I], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société SRT France, après débats en l'audience publique du 18 mars 2025 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leperchey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 mars 2025, la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [N] [I], se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 27 septembre 2023, au profit de la société SRT France.
2. Par acte déposé au greffe le 17 mars 2025, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société SRT France, a déclaré accepter le désistement et renoncer à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [N] [I] de son désistement de pourvoi ;
DONNE ACTE à la société SRT France de son acceptation du désistement et de sa renonciation à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [N] [I] aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-neuf avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.