Correction of Material Error in Commercial Chamber Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation decided *sua sponte* to rectify a material error in its prior decision (n° 454 F-D of September 11, 2024, appeal n° N 23-17.721) concerning a dispute involving multiple parties, including individuals and various corporate entities. The court reasoned that the original decision incorrectly cited the annulled judgment as having been rendered on June 15, 2023, whereas the correct date for the judgment that was both rendered on April 20, 2023, and rectified on June 15, 2023, needed to be stated, leading to the replacement of the erroneous text with the correct recital pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 1034 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Commercial Chamber Decision: The court reasoned that the original decision incorrectly cited the annulled judgment as having been rendered on June 15, 2023, whereas the correct date for the judgment that was both rendered on April 20, 2023, and rectified on June 15, 2023, needed to be stated, leading to the replacement of the erroneous text with the correct recital pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify taking up the case on its own motion for the purpose of rectifying a material error.
This provision was cited in the dispositive to specify when the appeal deadline starts running following the rectification judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 avril 2025
Rectification d'erreur matérielle
Mme SCHMIDT,
conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 229 F-D
Requête n° N 23-17.721
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AVRIL 2025
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile,
en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 454 F-D prononcée le 11 septembre 2024 sur le pourvoi n° N 23-17.721, dans une affaire opposant :
1°/ M. [G] [V], domicilié [Adresse 1], [Localité 11],
2°/ Mme [C] [X], domiciliée [Adresse 8], [Localité 5],
à
1°/ à la société [G] [I], société civile professionnelle, dont le siège est
[Adresse 10], [Localité 4], en la personne de M. [G] [I], pris en qualité de liquidateur de la société [G] [V], de M. [G] [V], de Mme [C] [X] et des sociétés de l'Annonciade Cosne, In Poculis, La Gabarre, Saint-Paul, Poule Chien, La Pérouse et Le Chasselas,
2°/ à la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire (CRCAM), société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège est [Adresse 15], [Localité 6],
3/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9], [Localité 13],
4° / au Fonds commun de titrisation fct cedrus, dont le siège est [Adresse 12], [Localité 14], pris en la personne de M. [H], notaire, [Adresse 2] [Localité 16],
5° / à M. le comptable du service des impôts des particuliers, dont le siège est [Adresse 7], [Localité 11],
6 / au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA AGS) d'[Localité 17], dont le
siège est [Adresse 3], [Localité 17],
Vu les avis donnés aux partis.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Buquant, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 4 mars 2025 où étaient présents Mme Schmidt, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Buquant, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guillou, conseiller, et Mme Sezer, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 454 F-D du 11 septembre 2024, pourvoi n° N 23-17.721, en ce qu'il indique, dans son dispositif, que l'arrêt cassé et annulé est l'arrêt rendu le 15 juin 2023 au lieu de l'arrêt rendu le 20 avril 2023 et rectifié le 15 juin 2023.
2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 454 F-D du 11 septembre 2024 ;
REMPLACE « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2023 » par « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 2023 et rectifié le 15 juin 2023 » ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
DIT que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt.
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille vingt-cinq.