Appeal Rejection for Manifestly Insufficient Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision from the Rennes Court of Appeal dated December 6, 2022, in a dispute with another individual, but the Court of Cassation found the stated ground for appeal manifestly insufficient to warrant reversal. Consequently, the Supreme Court rejected the appeal without providing a specially reasoned decision, as permitted by procedural rules when the challenge is clearly unfounded, and ordered the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Rejection for Manifestly Insufficient Grounds: Consequently, the Supreme Court rejected the appeal without providing a specially reasoned decision, as permitted by procedural rules when the challenge is clearly unfounded, and ordered the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for not issuing a specially motivated decision because the appeal ground was not sufficient to lead to cassation.
This is the substantive order rejecting the appeal.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 30 avril 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10288 F-D
Pourvoi n° Y 23-50.023
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025
Mme [X] [Y], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 23-50.023 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2022 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant à Mme [V] [Y], épouse [B], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vanoni-Thiery, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de Mme [X] [Y], après débats en l'audience publique du 4 mars 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Vanoni-Thiery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [X] [Y] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé publiquement le trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Champalaune, président, Mme Vanoni-Thiery, conseiller référendaire rapporteur et Mme Vignes, greffier de chambre.