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24-10610 Généré par l'IA

Appeal Rejection in Cassation Court

Numéro de cause 24-10610
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning an appeal by two individuals against a decision rendered by the Paris Court of Appeal, the Court of Cassation reviewed the arguments presented by both parties. The court determined that the ground for cassation raised against the appealed decision was manifestly insufficient to warrant overturning the ruling. Consequently, the Court of Cassation rejected the appeal without issuing a specifically reasoned decision, as permitted by procedural rules, and ordered the appellants to pay the costs and a sum to the opposing party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Appeal Rejection in Cassation Court: The court determined that the ground for cassation raised against the appealed decision was manifestly insufficient to warrant overturning the ruling. Consequently, the Court of Cassation rejected the appeal without issuing a specifically reasoned decision, as permitted by procedural rules, and ordered the appellants to pay the costs and a sum to the opposing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation commandement de payer principe de reconnaissance mutuelle recours du personnel frais de la procédure recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Cited for the ruling on rejecting the claim for costs under this article and condemning the appellants to pay costs to the respondent.
article 450 du code de procédure civile
Cited in the closing paragraph regarding the procedure for making the decision public after deliberation.
article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile
Cited as the basis for not providing a specially motivated decision because the ground for cassation was clearly not sufficient to overturn the ruling.
Généré par l'IA
96-11507
Appeal against Paris Court of Appeal Payment Claim Dismissed
22-23163
Heirs Dispute Appeal Rejection
93-15760
Appeal in Cassation Rejected for Correct Application of Law
12-19581
Withdrawal of Appeal and Denial of Compensation Claim
95-19394
Financial Institutions' Appeal Rejected by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile

Cited as the basis for not providing a specially motivated decision because the ground for cassation was clearly not sufficient to overturn the ruling.

article 700 du code de procédure civile

Cited for the ruling on rejecting the claim for costs under this article and condemning the appellants to pay costs to the respondent.

article 450 du code de procédure civile

Cited in the closing paragraph regarding the procedure for making the decision public after deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 30 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10279 F-D

Pourvoi n° D 24-10.610

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025

1°/ Mme [R] [C], épouse [F], domiciliée [Adresse 2] (Turquie),

2°/ Mme [V] [C], épouse [W], domiciliée [Adresse 3] (Turquie),

ont formé le pourvoi n° D 24-10.610 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les opposant à Mme [H] [O] [E], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mmes [R] et [V] [C], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [O] [E], après débats en l'audience publique du 4 mars 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes [R] et [V] [C] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [R] et [V] [C] et les condamne à payer à Mme [O] [E] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé publiquement le trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Champalaune, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur et Mme Vignes, greffier de chambre.